Rejeté
Scrutin public ordinaire n°568 · 15 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 517 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
76pour
5abst.
116contre
197 votants · 192 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 97 · 1 non-votant
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