Le sous-amendement n° 588 de Mme Battistel à l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et à l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

255 votants · 240 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 121 · 1 non-votant