Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1926 · 21 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1799 de Mme Battistel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
64pour
8abst.
99contre
171 votants · 163 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 82 · 2 non-votants
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