Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2149 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2195 de M. Fournier après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
57pour
3abst.
83contre
143 votants · 140 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 71 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →