Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2153 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 310 de M. Sother à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
38pour
8abst.
84contre
130 votants · 122 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 62 · 2 non-votants
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