Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2184 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
40pour
18abst.
99contre
157 votants · 139 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 70 · 2 non-votants
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