Adopté
Scrutin public ordinaire n°2190 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
98pour
6abst.
51contre
155 votants · 149 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 75 · 2 non-votants
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