Adopté
Scrutin public ordinaire n°243 · 4 novembre 2024 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1829 de M. Davi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
199pour
0abst.
0contre
199 votants · 199 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 100 · 2 non-votants
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