Adopté
Scrutin public ordinaire n°289 · 7 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire).
Projet de loi de finances pour 2025
168pour
0abst.
54contre
222 votants · 222 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 112 · 2 non-votants
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