Rejeté
Scrutin public ordinaire n°292 · 7 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 947 de M. Mauvieux après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
67pour
2abst.
80contre
149 votants · 147 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 74 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →