Adopté
Scrutin public ordinaire n°3625 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 2668 du Gouvernement à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
162pour
16abst.
0contre
178 votants · 162 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 82 · 15 non-votants
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