Adopté
Scrutin public ordinaire n°3640 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1064 de Mme Erodi après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
80pour
65abst.
51contre
196 votants · 131 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 66 · 15 non-votants
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