Adopté
Scrutin public ordinaire n°3642 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 2524 de M. Bazin à l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
86pour
98abst.
1contre
185 votants · 87 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 15 non-votants
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