Adopté
Scrutin public ordinaire n°3652 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1086 de Mme Amiot à l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
65pour
61abst.
41contre
167 votants · 106 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 14 non-votants
Le dossier législatif complet →