Adopté
Scrutin public ordinaire n°398 · 8 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1592 de Mme Froger et les amendements identiques suivants à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
132pour
36abst.
2contre
170 votants · 134 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 68 · 2 non-votants
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