Rejeté
Scrutin public ordinaire n°427 · 8 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 22 de M. Raux et l'amendement identique suivant après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
68pour
3abst.
96contre
167 votants · 164 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 83 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →