Adopté
Scrutin public ordinaire n°428 · 8 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 41 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
126pour
1abst.
38contre
165 votants · 164 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 83 · 2 non-votants
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