Adopté
Scrutin public ordinaire n°4534 · 4 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
100pour
45abst.
35contre
180 votants · 135 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 68 · 2 non-votants
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