Adopté
Scrutin public ordinaire n°4577 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 527 de Mme Lepvraud à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
145pour
15abst.
63contre
223 votants · 208 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 105 · 1 non-votant
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