Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4633 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
48pour
16abst.
124contre
188 votants · 172 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 87 · 2 non-votants
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