Adopté
Scrutin public ordinaire n°4638 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 281 de M. Bazin à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
79pour
57abst.
46contre
182 votants · 125 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 63 · 2 non-votants
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