Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4639 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
36pour
1abst.
155contre
192 votants · 191 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 96 · 2 non-votants
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