Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4660 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
41pour
26abst.
115contre
182 votants · 156 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 79 · 1 non-votant
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