Adopté
Scrutin public ordinaire n°561 · 21 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 117 de M. Mathiasin à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
46pour
111abst.
29contre
186 votants · 75 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 38 · 8 non-votants
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