Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5665 · 23 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1267 de M. Neuder et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
75pour
2abst.
90contre
167 votants · 165 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 83 · 2 non-votants
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