Adopté
Scrutin public ordinaire n°570 · 21 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 68 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
165pour
0abst.
41contre
206 votants · 206 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 104 · 8 non-votants
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