Rejeté
Scrutin public ordinaire n°571 · 21 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
89pour
11abst.
102contre
202 votants · 191 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 96 · 8 non-votants
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