Adopté
Scrutin public ordinaire n°577 · 21 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
221pour
0abst.
0contre
221 votants · 221 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 111 · 7 non-votants
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