Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7507 · 24 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L’amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
72pour
2abst.
104contre
178 votants · 176 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 89 · 1 non-votant
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