Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7898 · 30 juin 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
34pour
6abst.
117contre
157 votants · 151 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 76 · 2 non-votants
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