Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 1 à 200 sur 1039 — page 1 / 6.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1423, portant article additionnel après l’article 1er. Si mes comptes sont bons, 1 253 amendements restent en discussion. Je ne suis pas sûr que nous parviendrons à terminer l’examen de ce texte aujourd’hui, mais essayons tout de même d’avancer – piano, ma non troppo. La suite de cet examen est prévue après la suspension de nos travaux, d’ici une quinzaine de jours.
L’amendement no 1423 de M. David Magnier est défendu.La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission spéciale pour les titres Ier à VI, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1423, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement no 1570, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ai-je votre accord pour procéder au scrutin ? (Assentiment.) Je mets aux voix l’amendement no 1423.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 28 Nombre de suffrages exprimés 28 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 11 Contre 17
(L’amendement no 1423 n’est pas adopté.)
L’amendement no 902 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Cet amendement vise à supprimer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Venant du groupe Rassemblement national, cela ne m’étonne pas, puisque Mme Dominique Simonnot, à qui je tiens à rendre hommage (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) est régulièrement insultée par les députés du Rassemblement national lorsqu’elle vient présenter son rapport annuel devant la commission des lois. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Cette autorité administrative indépendante est particulièrement importante. Elle a été créée en 2007, sur les préconisations de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York, dans le cadre des Nations unies.Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est essentiel pour vérifier dans quelles conditions vivent les détenus en France. Il serait […]
La parole est à M. Matthias Renault.
On est habitué aux argumentaires enflammés et au n’importe quoi,…
Ce n’est que la vérité, monsieur !
…mais il y a un point que je ne peux pas laisser passer. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) Merci de ne pas hurler…
Chers collègues, nous allons passer un long après-midi, et sans doute une longue soirée, ensemble. J’aimerais que l’on s’écoute et qu’on ne hurle pas les uns sur les autres. Seul M. Matthias Renault a la parole.
Entre autres dingueries, vous avez accusé les députés du Rassemblement national d’avoir insulté Mme Simonnot.
C’est vrai ! J’étais là !
Alors je vous demande de citer précisément les propos que nous aurions tenus.
On peut les retrouver, ils ont été enregistrés.
Eh bien, je vous demande de me donner une citation précise, et de le faire immédiatement.Sur le fond,…
Oui, restons sur le fond des amendements.
Le fond, je crois qu’on l’a touché.
Sur le fond, l’amendement précise bien – et je vous renvoie à son exposé sommaire – qu’il ne s’agit pas de supprimer purement et simplement le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais de transférer ses missions au Défenseur des droits.
Avec quels moyens ?
Au cours de son histoire, le Défenseur des droits a déjà absorbé différentes instances, avec leurs missions : la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants. Il y a une certaine logique historique qui pousse le Défenseur des droits à assumer de nouvelles missions.
Vous mélangez tout !
J’ajoute qu’une convention a été signée en 2020, pour six ans, entre le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ce qui montre qu’il y a déjà, de fait, un rapprochement fonctionnel entre ces deux institutions.
C’est faux ! Cela n’a rien à voir !
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1570.
Si nos collègues de gauche pouvaient se calmer…
Ça, c’est mon travail. Moi, je m’occupe de calmer le monde ; vous, défendez votre amendement, et tout va bien se passer.
Vous avez dit, chère collègue, que nous ne souhaitions pas que les prisons soient contrôlées. Bien sûr que nous le voulons, mais nous avons déjà un ministère de la justice et un Défenseur des droits. Je rappelle par ailleurs qu’en 2006, le Médiateur de la République, devenu Défenseur des droits, aurait dû assumer cette tâche.
Ce n’est pas sa mission !
En réalité, nous n’avons pas besoin du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui coûte 5 millions d’euros par an à l’État. Nous sommes ici pour simplifier et pour économiser de l’argent.
Non, nous ne sommes pas là pour ça.
Ce travail n’a jamais été fait et nous sommes très heureux de tenter de le faire.J’aimerais ajouter un mot sur les personnalités qui se sont succédé à la tête de cette autorité administrative : Adeline Hazan, avant de devenir contrôleuse des lieux de privation de liberté, a été présidente du Syndicat de la magistrature ; Dominique Simonnot, que vous avez évoquée, est une ancienne journaliste de Libération. Il y a donc une certaine teinte idéologique à la tête de cette autorité administrative. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Pour résumer, le CGLPL n’est pas utile, parce que ses fonctions pourraient être réinternalisées au sein du ministère de la justice ou être transférées au Défenseur des droits. Par ailleurs, ceux qui occupent ce poste ont tendance à taper sur le système carcéral, et ils le font avec une visée idéologique, puisqu’ils sont beaucoup plus favorables […]
Vous voyez que vous êtes dans l’injure !
Ce n’est pas une injure !
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2517, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement no 17, par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur l’amendement no 908, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1570 ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Fournier.
Votre amendement no 902 n’avait pas pour objet, nous avez-vous dit, de supprimer de manière sèche le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – même si ce n’était pas très clair. Là, il est très clairement proposé de le supprimer. Vous avez parlé de réinternalisation, mais il s’agit bien en réalité d’une suppression : soyez honnêtes et dites-le franchement.
Vous, vous ne voulez pas construire de prisons !
Monsieur Meurin, il est pour le moins étonnant de vous entendre nous demander de nous calmer, alors que chacune de vos prises de parole consiste à nous interpeller de manière virulente et à mettre en cause toutes celles et tous ceux qui occupent un poste à responsabilité et qui ne pensent pas comme vous.
Vous nous empêchez de construire des établissements pénitentiaires !
En fin de compte, on en revient toujours là : vous voulez supprimer toute une série d’instances, parce qu’à leur tête se trouvent des gens qui ne vous ont pas plu, qui ne vous plaisent pas, ou qui ne pensent pas comme vous. Cela m’inquiète profondément quant à votre vision de la démocratie et à la manière dont vous exerceriez le pouvoir, si vous aviez des responsabilités. La seule instance que vous ayez défendue, depuis le début, c’est celle que vous présidez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Et ça en dit long sur la manière dont vous vous êtes prêtés à cet exercice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 1570.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 15 Contre 41
(L’amendement no 1570 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 2517.
Je propose de supprimer – je vais prendre mon temps pour lire correctement son intitulé – le comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques de l’Agence nationale des fréquences.J’ai essayé de comprendre à quoi sert ce comité. L’ANFR, vous le savez, a été créée en 2015 par la loi Abeille et on lui a ensuite adjoint ce comité. Son texte de présentation précise qu’il aspire à être un lieu de concertation et d’échanges « constructifs » – c’est un peu le but de tout échange – sur « l’exposition engendrée par les antennes [et les] objets communicants », comme les compteurs, ou encore la 5G. Cela traduit les angoisses que peuvent ressentir certaines personnes au sujet des fréquences. Ce qui est étrange, c’est que ce comité aborde la question des niveaux d’exposition aux ondes, mais qu’il précise ne pas la traiter du point de vue […]
Devant les Ceser !
En tout cas, ce comité n’a pas lieu d’être.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Une fois encore, je pense que cette suppression ne se justifie pas. Les questions abordées par ce comité national de dialogue sont toujours d’actualité, surtout avec le déploiement de la 5G, qui pose des questions sur la transparence de l’information et la santé publique. Ce comité, créé par la loi Abeille de 2015, a vu le jour en 2018. Il doit notamment favoriser l’information du public et la concertation avec celui-ci sur la question de l’exposition aux ondes électromagnétiques.Il y a donc là un vrai sujet : vous ne pouvez balayer ce comité au seul motif que vous ne comprenez pas ce qu’il fait. Les opérateurs et autres acteurs qui y sont représentés, eux, le savent fort bien. Je le répète, ce n’est pas parce que vous ne comprenez pas son utilité qu’il en est dépourvu ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Marie Lebec.
Vous avez raison en ce sens que le déploiement de la 5G, ses conséquences, l’accès à une fréquence de qualité sur l’ensemble du territoire constituent de réels enjeux ; reste que l’ANFR peut s’en occuper sans avoir besoin pour cela d’un comité consultatif en charge de débats constructifs et autres. J’ai retourné la question dans tous les sens : le comité, composé de je ne sais plus combien de personnes, s’occupe des conséquences des ondes, de la 5G, des compteurs Linky, mais il n’est pas autorisé à se pencher sur leur déploiement, ni à aborder le sujet d’un point de vue sanitaire. Dites-moi sous quel angle il le traite, puisqu’il est possible que je n’aie pas compris et que vous paraissez avoir étudié la question mieux que moi. Dites-moi quel est l’apport de ce comité ! Autant je suis d’accord avec vous s’agissant de l’utilité de l’ANFR, autant je vois mal la sienne propre.
C’est un Théodule !
La parole est à M. le rapporteur.
Je conçois la position de Mme Lebec, le comité constituant surtout le cadre légal d’une plateforme d’échange entre ANFR, constructeurs et opérateurs. La disparition de ce cadre ferait certes que les échanges cesseraient d’être institutionnalisés, mais ne les empêcherait pas de se poursuivre.
Je mets aux voix l’amendement no 2517.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 34 Contre 36
(L’amendement no 2517 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 17.
Il procède du même état d’esprit que le précédent. Chargée de la planification, de la gestion et du contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques, l’ANFR coûte chaque année aux finances publiques près de 60 millions d’euros, alors qu’elle coexiste avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Si nous voulons rationaliser le millefeuille administratif de l’État, peut-être conviendrait-il de mutualiser les tâches en fusionnant ces deux agences. J’avais déposé en commission un amendement en ce sens ; je l’ai retravaillé afin de prévoir, en bonne légistique, l’aiguillage vers l’Arcep des compétences de l’ANFR.
C’est nul, ce projet de loi !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’Arcep et l’ANFR ne s’occupent pas du tout de la même chose ;…
Aujourd’hui, non !
…par ailleurs, nous devrions relativiser l’argument du coût, qui revient souvent dans ce débat. Lorsqu’une entreprise débourse des sommes importantes, mais que le retour sur investissement est intéressant, elle a bien fait de dépenser, même si l’opération lui a initialement coûté cher.
Nous parlons d’argent public !
Certes, mais ce que je souhaitais faire comprendre, c’est la nécessité de voir au-delà de la dépense en elle-même. L’Arcep régule le secteur des télécommunications, l’ANFR s’occupe des ondes, y compris en matière de défense : leur coût ne devrait pas constituer l’argument déterminant en faveur de leur fusion.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Manon Meunier.
L’ANFR surveille l’exposition du public aux ondes, veillant au respect des valeurs limites qui garantissent l’absence d’effets néfastes sur la santé ; elle gère la réception de la télévision numérique terrestre (TNT), les réclamations des téléspectateurs sur ce point, le déploiement de la 5G,…
L’installation de la fibre, aussi !
J’y viens ! Depuis sa création, cette agence a su s’adapter : en 1998, par exemple, elle était chargée des fréquences de diffusion de la Coupe du monde de football ; en 2003, elle accompagnait l’installation de la TNT ; en 2016, elle lançait une campagne de communication exposant au grand public la transition vers cette même TNT et la nécessité, pour certains foyers, de changer d’équipement. Il n’y a là rien de commun entre elle et l’Arcep, qui régule la concurrence sur les marchés des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. C’est pourquoi il nous faut conserver l’ANFR. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Excellent, implacable ! J’ai tout compris !
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Jusque-là, monsieur le rapporteur, vous nous expliquiez que supprimer certaines commissions, certains comités, serait superflu compte tenu de leur coût relativement modeste ; à présent, vous comparez à une entreprise une agence de l’État disposant d’un budget de 60 millions d’euros.
Je n’ai pas comparé !
À l’intention de ceux qui nous écoutent, je rappelle qu’il s’agit là d’argent public ! Or notre objectif consiste, je le répète, à rationaliser, à mutualiser, c’est-à-dire à faire en sorte que nos institutions utilisent à meilleur escient cet argent, l’argent du contribuable. Vous objectez, madame Meunier, que les missions de l’ANFR et celles de l’Arcep sont bien distinctes : je suis d’accord avec vous. Compte tenu, néanmoins, de leur proximité, qui ressort de votre intervention même, l’amendement vise précisément à les faire converger au sein d’une entité plus forte qui réunirait les compétences des deux agences. Je ne vous parle pas de supprimer sèchement l’ANFR, ni de la rapprocher d’une structure dont les attributions n’auraient aucun rapport avec les siennes ! Il s’agit d’une mesure de bon sens, d’une mutualisation, encore une fois, en vue d’une plus grande efficacité des organes […]
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le rapporteur, peut-être vous étiez-vous mal exprimé ?
Peut-être, en effet, car la question ne consistait pas à savoir si l’argent en cause était privé ou public, mais s’il apportait, au profit de nos concitoyens, un retour sur investissement. Supposez que votre amendement soit adopté : d’où seraient censées provenir les économies ? Principalement des ressources humaines !
Eh bien oui !
Or l’Arcep, agence de régulation administrative de la concurrence, n’emploie pas du tout le même personnel que l’ANFR, où travaillent surtout des ingénieurs. Vous ne ferez qu’additionner les deux effectifs, et il n’en résultera aucun gain financier. Je suis d’accord pour que nous supprimions des commissions qui représentent un investissement minime, mais non suivi de retour, de sorte, serais-je tenté de dire, qu’elles coûtent de toute façon trop cher pour ce qu’elles sont. En revanche, si l’intérêt pour notre pays d’une agence dotée d’un budget important est encore supérieur à la dépense, il faut la conserver !
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : Sur les amendements nos 983 et 1426, par le groupe Écologiste et social, Sur le no 943, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire, Sur le no 1588, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social, Sur le no 1563, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social, Sur le no 907 rectifié, par le groupe Écologiste et social, Sur le no 918, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social, Sur le no 2297, par le groupe Écologiste et social, Sur les amendements identiques nos 4, 225 et 964, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix l’amendement no 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 22 Contre 46
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir les amendements nos 908, 911 et 983, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je retire les deux premiers, monsieur le président. Quant au troisième, il vise à supprimer la Commission de la rémunération équitable, qui ne s’est pas réunie depuis 2021 et dont les seules dépenses de fonctionnement concernent la rémunération de sa présidente, nommée en septembre 2023.Par ailleurs, je me permets d’en revenir au CGLPL, car je ne peux laisser passer de contre-vérités au sujet de notre discours. Monsieur Fournier, vous nous avez accusés de manquer de clarté, or l’exposé sommaire de l’amendement no 902 est limpide :…
Il y avait deux amendements et je parlais du no 1570, celui de M. Meurin !
…« Le présent amendement vise à supprimer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté […], en vue du transfert de ses missions au Défenseur des droits. »
Ce n’est pas très clair !
On a également affirmé que nous avions proféré des insultes à l’encontre de la contrôleuse générale : nous attendons toujours les citations qui le prouveraient. Je note donc que la gauche propage des fake news,…
Peut-être vaudrait-il mieux ne pas revenir cinq amendements en arrière, monsieur Renault…
…peut-être en vertu d’un certain trumpisme qui l’inciterait à la post-vérité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Rendez l’argent !
C’est la Corée du Nord – Kim Jong-un !
Jordan Bardella a pris l’avion !
(Les amendements nos 908 et 911 sont retirés.)
Quel est l’avis de la commission sur le no 983 ?
Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Christophe Bex.
Le titre du projet de loi que nous examinons depuis deux jours contient le mot « simplification ». Chers collègues, méfions-nous : plus une organisation est simple, verticale, plus elle est injuste. Nous avons besoin de débats ! Le collègue Renault parlait ce matin de référendum ; or, au cours de son premier mandat, le président Macron a eu une bonne initiative, la Convention citoyenne pour le climat, dont les participants étaient tirés au sort. Sans l’irrigation qu’assurent les collectifs, les comités, les instances,…
Les ONG, les lobbys…
Des instances, il faut en créer d’autres !
…comment voulez-vous que l’information, donc la démocratie circulent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous supprimez tous les organismes qui, dans un monde de plus en plus complexe, permettent de réfléchir. Vous êtes en train de nous couper les bras, de désarmer la citoyenneté ! (Mêmes mouvements.) Face à la multiplicité des individus, des situations, il conviendrait de renforcer ces agences, d’en créer d’autres, de leur donner des moyens humains – car, s’agissant d’informer les citoyens, rien ne remplacera les relations humaines. Afin de récupérer des électeurs, vous misez sur l’isolement, la division (Protestations sur les bancs du groupe RN) ; nous sommes, nous, contre l’obscurité, pour la lumière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur Matthias Renault, éclairez-nous ! Vous avez la parole.
Je rappelle que l’amendement porte sur la suppression de la Commission de la rémunération équitable. Je ne vois pas trop le lien avec l’amendement, mais nous sommes habitués depuis deux jours à ce genre de grandes envolées. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En revanche, monsieur Bex, vous avez dit quelque chose d’intéressant. Vous avez fait un lien entre le tirage au sort, notamment utilisé dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat, et les commissions, instances et organismes dont nous parlons aujourd’hui, et qui pourraient, en définitive, conditionner les citoyens.Vous nous dites finalement que la suppression de ces organismes serait un danger pour la démocratie, parce qu’elle laisserait nos pauvres petits concitoyens tirés au sort seuls, isolés et abandonnés. Mais c’est le principe de la démocratie directe !Les citoyens sont des adultes, libres de prendre […]
Vous êtes contre la presse ? Contre les médias ?
Je mets aux voix l’amendement no 983.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 29 Contre 47
(L’amendement no 983 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1426 de M. David Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mais l’amendement est défendu !
Même si cet amendement est défendu, nous tenons à en parler.La Commission pour la rémunération de la copie privée est particulièrement importante dans un contexte de transition numérique, qui accentue le déséquilibre entre les intérêts des producteurs d’œuvres d’art et ceux des consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cette commission est donc nécessaire pour vérifier que les droits des producteurs d’œuvres d’art ou autres productions intellectuelles sont correctement protégés.Oui, au risque de vous surprendre, les commissions et les normes dont nous parlons sont là pour assurer l’égalité entre les acteurs, et promeuvent l’intérêt général. Je sais que ces notions-là ne vous sont pas familières, mais elles existent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je vous propose de voter contre cet amendement de suppression.J’en profite pour souligner que […]
Ses auteurs sont contre la police ! (Sourires.)
Peut-être avez-vous eu un peu honte de cet amendement, ce qui vous a poussés à le retirer. Ça prouve tout de même que vous proposez de supprimer – au pif – n’importe quelle commission, même celles qui touchent à notre sécurité. Ce n’est pas très sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je propose que l’on se concentre sur les amendements défendus plutôt que sur ceux qui ont été retirés.La parole est à M. Matthias Renault.
Décidément, vous savez tout, madame la députée. Il y a beaucoup de condescendance dans vos propos. (« Oh là là » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est incroyable, parce qu’il y a tout de même 1 200 agences et organismes,…
Ce chiffre est faux !
…mais vous, en l’espace de deux jours, vous avez absolument tout lu à leur propos. (« Vous auriez dû en faire autant ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous avez la science infuse, à gauche. C’est impressionnant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est à se demander quand vous trouvez le temps d’être législateur ou d’aller en circonscription…
On a gagné les dernières élections ; vous avez fait une alliance avec Macron !
…parce que vous passez visiblement vos jours et vos nuits à lire des rapports de commissions diverses et variées.Plus sérieusement, nous aimerions pouvoir avancer dans l’examen du texte.
Retirez vos amendements, alors !
Je comprends que ce n’est pas votre cas et que vous préféreriez que le débat s’enlise. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si certains de nos amendements sont retirés ou défendus, ça n’est pas parce que nous en avons honte : c’est simplement parce qu’on veut accélérer les débats. Nous n’avons honte de rien dans cette histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous osez tout : c’est à ça qu’on vous reconnaît !
Je mets aux voix l’amendement no 1426.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 24 Contre 56
(L’amendement no 1426 n’est pas adopté.)
L’amendement no 943 de M. Matthias Renault est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je serai très bref, ce qui permettra à nos collègues de s’exprimer.Retirer un amendement ou dire qu’il est défendu sont deux choses très différentes. Vous ne pouvez pas prétendre que c’est la même chose.Ici, vous défendez un amendement sans en préciser ni la teneur, ni les incidences qu’il aurait sur la vie de nos concitoyens.Par ailleurs, vous avez laissé entendre tout à l’heure que vous n’entendiez supprimer qu’une partie de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Là, c’est l’ensemble de l’Inpi dont vous proposez la suppression. Je rappelle que c’est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’industrie, et qu’il est autofinancé. Il ne coûte donc rien à l’État.Il serait contreproductif de supprimer une instance qui met à disposition de tous les citoyens et des entreprises une documentation utile sur les brevets et les marques, et sur tout ce qui […]
Je mets aux voix l’amendement no 943.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 19 Contre 52
(L’amendement no 943 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1588, qui fait l’objet du sous-amendement no 2643.
L’amendement vise à supprimer le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle (CNCSTI), qui ne s’est pas réuni depuis 2019.Il ne s’agit pas pour nous de défendre à tout va nos amendements. Nous essayons simplement d’accélérer, ce qui ne veut pas dire que nous n’ayons pas de fond à apporter.On voit bien que la gauche souhaite faire de l’obstruction (Exclamations et « Vous nous avez fait perdre quatre heures hier ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP)……parce qu’elle est contre la simplification de la vie économique.
Est-ce qu’on peut se concentrer sur l’amendement, monsieur Meurin ?
Je me concentrerai effectivement sur l’amendement que M. le rapporteur m’a fait l’honneur de sous-amender et je serai beaucoup plus économe en prises de parole pour la suite de mes amendements.La gauche rebondit sur chaque amendement pour nous empêcher d’arriver au terme de cette discussion. C’est caricatural.
C’est vous qui l’êtes !
On perd du temps, là !
On voit bien votre stratégie. Vous ne vous voulez pas simplifier la vie économique de ce pays : vous êtes les ennemis de tous les opérateurs, de toutes nos entreprises, de nos agriculteurs, de nos artisans, des particuliers et des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je rappelle que la parole est libre dans cet hémicycle, mais que l’on va respecter les règles, y compris celles relatives aux rappels au règlement.
Je propose donc de donner la parole à M. le rapporteur pour qu’il présente son sous-amendement no 2643, puis de passer au rappel au règlement de Mme Claire Lejeune.
Il est rédactionnel. Le II de l’amendement est contraire à la Constitution, puisque ce n’est pas à la loi de déterminer l’organisation des services du gouvernement ; c’est pourquoi il fallait le réécrire.
Sur l’amendement, votre avis est favorable ?
Oui, monsieur le président, d’abord parce que le CNCSTI ne s’est pas réuni depuis 2019, ensuite parce qu’on constate qu’aucun crédit de fonctionnement ne lui est alloué et qu’aucune dépense n’est engagée à son endroit. Il n’a pas véritablement d’existence. Je suis donc favorable à sa suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement ainsi sous-amendé.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement.
J’interviens sur la base de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.Chers collègues, vous nous avez accusés de faire de l’obstruction, mais la quasi-totalité des amendements dont on discute sont les vôtres.Depuis ce matin, vous rappelez que l’Assemblée nationale est le lieu de la démocratie et qu’aucun autre lieu ne doit l’être. Pourtant, vous nous dites de nous taire parce que vous voulez avancer sur ce texte. Eh bien non : nous sommes des parlementaires, nous voulons débattre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous voulons aborder le fond des sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.)Si vous ne voulez pas y passer du temps, vous pouvez très bien retirer tous vos amendements.
Retirez-les !
Au cours de ces débats, vous mettez en cause des pans entiers de nos politiques publiques. Nous sommes là pour vous répondre, et nous le ferons jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Nous allons voter contre cet amendement pour plusieurs raisons.Le CNCSTI contribue à l’élaboration d’une stratégie nationale de développement de la culture scientifique.Il fait partie des instances permettant d’agir pour une réelle programmation de la recherche, qui a été fragilisée par la mal nommée loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030.Il s’inscrit surtout dans une histoire longue, celle de la popularisation de la science, des réalisations techniques et industrielles. La diffusion de la culture scientifique est particulièrement importante pour les jeunes générations qui aspirent à se cultiver dans ce domaine.Le développement de la culture scientifique remonte à la fin du XIXe siècle et s’incarne dans des institutions aussi utiles que le Palais de la découverte, créé en 1937 au temps du Front populaire, ou la Cité des sciences.De nombreuses associations […]
La parole est à M. le rapporteur.
Madame la députée, vous faites exactement ce que vous reprochiez à vos collègues : vous commentez simplement le titre des instances dont on parle, sans vous intéresser à leur utilité concrète.Moi aussi, quand je lis le titre du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, je trouve que c’est génial, et je suis convaincu qu’il faut encourager le développement de la culture scientifique.Cependant, je viens de retrouver une question écrite posée par M. Philippe Berta à la ministre de l’enseignement supérieur, publiée le 14 février 2023. Il l’alerte sur « l’état de déshérence » dans lequel est laissée cette instance. Il poursuit : « Depuis 2019, aucune présidence n’assure son fonctionnement et le conseil ne s’est plus réuni par la suite. Le rapport pour avis du projet de loi de finances pour 2023 de la recherche et l’enseignement supérieur fait état d’une absence […]
La parole est à M. Pierre Henriet.
J’ai été membre du conseil d’administration du CNCSTI pendant cinq ans. Malheureusement, force est de constater que je n’ai pas eu l’occasion d’être beaucoup convoqué pour y assister. Je n’ai quasiment pas touché mon salaire en tant que membre de ce Conseil.
Votre salaire ? Ce n’est pas un jeton de présence ?
Je suis convaincu qu’il est important de pouvoir créer des liens entre les humanités et les sciences. Ce n’est toutefois pas de ce conseil que l’on pourra attendre quoi que ce soit. Au cours de la seule réunion tenue dans le cadre du mandat 2017-2022, j’ai bien vu que les représentants des ministères étaient assez perdus.Je soutiens donc l’amendement ainsi sous-amendé par le rapporteur, qui est un amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2643.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 46 Contre 39