Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 801 à 1000 sur 1039 — page 5 / 6.
Il n’y a pas eu de réponse précise !
Madame la présidente Panot, je crois avoir entendu le ministre indiquer qu’il ferait une réponse circonstanciée concernant chacun des alinéas dans la suite du débat.La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Il est compliqué de vous répondre sur le fond concernant l’article 2. Vous l’avez dit : il contient beaucoup de choses. Pourquoi ? Parce qu’en commission spéciale, les députés ont décidé d’adopter de nombreuses mesures de simplification. Nous sommes en plein dans le sujet du projet de loi !Autant je comprends le procès qui peut être fait à certaines dispositions de l’article 1er, dont on peut discuter du lien direct avec l’objet du texte, autant ce n’est pas le cas des normes que nous proposons de supprimer par voie législative dans cet article 2. Je rappelle que, dans le texte initial, le gouvernement voulait procéder par voie d’ordonnance.Je conçois que vous vouliez supprimer certaines dispositions de l’article 2 – c’est l’objet des amendements suivants, dont je souhaite qu’ils donnent lieu à un débat riche et nourri –, mais j’ose espérer que vous n’êtes pas tous défavorables à […]
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2004, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur les amendements nos 1873 et 1944, par les groupes Écologiste et social et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1960, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 1871, 2445, 1991 rectifié, 1996, 1525 et identique, 2007, 1978, 2001, 1533 et identique, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
J’ai écouté attentivement la défense des amendements de suppression et je voudrais dire aux collègues qui considèrent l’article 2 comme une ordonnance qui ne dit pas son nom qu’ils se trompent. J’aurais pu faire un rappel au règlement sur la Constitution, mais j’en ai déjà fait beaucoup cette semaine et je ne veux pas en abuser.Madame Belluco, vous ne pouvez pas dire que le gouvernement agit par voie d’ordonnance puisque les suppressions proposées sont inscrites dans le texte de loi. N’utilisez pas des arguments de ce type !
C’est un élément de langage !
Sur le fond, il est cohérent que vous contestiez l’objectif de cet article 2 puisque depuis que nous avons entamé l’examen de ce texte, votre attitude manifeste de manière de plus en plus évidente, et même caricaturale, que vous ne voulez absolument rien changer – rien ! C’est hallucinant ! Moi qui croyais que dans la vie politique française les révolutionnaires se trouvaient à gauche, je constate qu’il n’y a pas pire conservateurs que vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Vous êtes pour l’immobilisme !
Comme l’indique la page 49 du rapport de la commission spéciale, ce sont des obligations de déclaration et d’information, des accords préalables, de petites dispositions administratives qui enquiquinent nos chefs d’entreprise, qu’il est proposé de supprimer.
Vous n’avez jamais mis les pieds dans une entreprise !
Nous souhaitons que les chefs d’entreprise aient un peu moins de paperasse et de tâches bureaucratiques à gérer et disposent de davantage de temps pour faire grandir leur entreprise. Je répète ce que j’ai dit hier soir : en réalité, vous êtes shootés à la bureaucratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Absolument !
Bla bla bla !
Ce n’est même pas l’État que vous cherchez à promouvoir et à défendre, ce sont les procédures, c’est la réunionite, c’est le « on discute, on fait de la dialectique, on projette un PowerPoint ». Vous adorez ça ! Alors que les chefs d’entreprise croulent sous le poids des normes et ne peuvent pas travailler… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous préférez McKinsey !
L’article 2 commence à alléger le fardeau ; il faut donc repousser ces amendements de suppression.
Quel clown ! C’est ridicule !
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Nous avons tout simplement une divergence politique sur ce qu’il faut faire d’un point de vue économique dans notre pays. En réalité, votre lutte contre la bureaucratie n’est rien d’autre qu’une course à la dérégulation ! Mais c’est un mirage parce que le véritable problème de nos petites et moyennes entreprises n’est pas de crouler sous la paperasse. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Si !
Non ! Avez-vous une idée de votre bilan économique ? Vous êtes incapables de faire une politique de planification, de relancer la demande et d’agir pour remplir les carnets de commandes des PME. Vous écrasez les autoentrepreneurs avec votre mesure inique sur le seuil de la TVA à 25 000 euros. Voilà le bilan que vous essayez de cacher avec ce projet de loi de simplification de la vie économique qui ne changera rien à la vie de nos entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je rappelle qu’après le vote de ces amendements identiques, il en restera vingt autres à examiner, qui ont tous fait l’objet d’une demande de scrutin public et qui donneront à tous et à toutes l’occasion de s’exprimer.Je mets aux voix les amendements identiques nos 1256, 1524, 2193, 2197, 2200 et 2204.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 38 Contre 49
(Les amendements identiques nos 1256, 1524, 2193, 2197, 2200 et 2204 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2004.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 3 à 14, car les modifications du code de commerce qu’ils prévoient n’ont aucun sens. Ces alinéas tendent à supprimer le régime des liquidations commerciales. Cette mesure, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, menace de faire peser des risques importants sur la transparence des pratiques commerciales, la protection des consommateurs et la concurrence loyale. La suppression de ce régime, qui concerne notamment les liquidations de stock, et de la déclaration préalable afférente rendrait plus difficile la régulation des liquidations et la lutte contre les abus commerciaux, ce qui accroîtrait le risque de fraude. Enfin, les consommateurs courraient le risque d’être trompés par des pratiques non transparentes, au détriment de leur protection.La volonté de supprimer ce régime sans prendre en considération les conséquences de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Votre dernière phrase est inexacte. Dès lors qu’on possède un magasin qu’on pourrait dire en dur, par opposition à un site d’achat en ligne, le commerce qui s’y déroule fait l’objet de multiples contrôles.Simplifier les procédures de liquidation est une bonne chose pour les commerçants. Aujourd’hui, elles sont complexes : vous devez vous adresser au maire deux mois avant la date de liquidation prévue et dresser l’état de votre stock en indiquant clairement quels produits seront mis en liquidation. Si d’aventure un fournisseur vous a livré après le dépôt de votre demande et que vous ne l’avez pas signalé en temps et en heure à la commune, le produit livré ne pourra être mis en liquidation, alors même que vous en disposerez lorsque vos clients viendront profiter de cette opération.La complexité de ces procédures, telles que les définit l’article L. 310-1 du code de […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un commerçant qui veut procéder à une liquidation suivant le régime en vigueur doit faire une déclaration préalable auprès du maire, qui lui remet un récépissé, sans lequel la vente ne peut avoir lieu. Nous avons consulté l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, qui est totalement favorable à la suppression de cette formalité de plus qui pèse sur les commerçants. Elle est par ailleurs incohérente avec la législation relative à la revente à perte, qui permet à un commerçant d’effectuer à tout moment de l’année, sans déclaration préalable, des promotions de déstockage, avec ou sans annonce de réduction de prix, pour des motifs quasiment identiques à ceux qui président à la vente en liquidation.Cette suppression simplifie et clarifie le droit en matière de vente promotionnelle sans affecter les capacités de contrôle et de lutte contre les pratiques […]
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Tous nos collègues de gauche et de gauche extrême – puisqu’on n’a pas le droit de dire « extrême gauche »… (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Exactement !
Tous nos collègues, donc, s’exclamaient « taxes, taxes, taxes ! » lors de l’examen de la dernière loi de finances. Et depuis deux jours que nous tentons d’écrêter un peu en examinant les dispositifs qui se sont empilés au fil des années, en identifiant ce qui ne sert plus à rien, ce qui fait doublon, vous refusez d’aller dans ce sens. Nous voulons simplifier pour le bien de nos artisans et de nos entreprises. Là encore, arc-boutés, sans jamais vouloir regarder ce qui se passe vraiment, vous vous opposez. Mais, chers collègues, vous, que proposez-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Et vous ?
La parole est à M. Alexis Corbière.
Nous débattons à front renversé : les procédures que vous voulez supprimer servent à défendre le commerce et à prévenir les pratiques commerciales déloyales. Loin de procéder d’une logique bureaucratique, cet encadrement est utile.Dans le domaine du vêtement, par exemple, des marchandises de basse qualité, qui ne coûtent pas cher, inondent le marché. Si l’on désorganise complètement ce secteur, si l’on permet que des structures éphémères apparaissent et vendent des produits low cost, il s’ensuivra un nivellement vers le bas dont toute une série de commerçants, qui ne votent sans doute pas pour la gauche, seront les premières victimes. Vous le savez très bien !Je veux par ailleurs répondre à M. Sitzenstuhl – pardonnez-moi si je prononce mal votre nom. (Sourires sur plusieurs bancs. – M. Charles Sitzenstuhl sourit également.)
C’est trop tard !
Je l’ai déformé, bon… Vous vous serez reconnu !
Vous n’êtes pas le premier à le faire, monsieur Corbière !
J’ai trouvé vos propos piquants. Au fil des années, vous vous êtes fait le défenseur du grand débat national, puis du Conseil national de la refondation, le CNR, et vous êtes le principal soutien du macronisme (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame), qui manifeste, à chaque fois qu’il fait face à des contradictions, la volonté d’organiser des barnums médiatiques qui ne servent à rien, qui sont de faux débats ! Vous avez trouvé tout cela formidable et l’avez applaudi, et vous nous faites aujourd’hui la leçon ? Mais c’est une farce !
Il a raison !
Donnez-nous donc des nouvelles du CNR ! (M. Charles Fournier applaudit.) Où en est-il ? Et le grand débat national, où en est-il ? Il est aussi grand que vide ! Pourtant vous l’avez applaudi. Il n’y a donc aucune sincérité dans votre propos. C’est du flan ! C’est vous qui êtes un bureaucrate ! (M. Jean-Philippe Tanguy sourit.)
Vous, vous êtes un apparatchik !
À chaque fois que les salariés ont demandé à débattre, vous avez répondu bureaucratiquement. (M. Charles Sitzenstuhl sourit.) Riez, cher collègue, riez ! Mais regardez la réalité en face : vous êtes le défenseur du grand débat national, du CNR, qui étaient bidon ! – vous le savez très bien puisque vous en riez vous-même. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Alors, de grâce, cessez de nous faire ce numéro !
Bravo, tout à fait d’accord !
La parole est à M. Marc de Fleurian, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70. Tout à l’heure, le collègue du NFP a tenu un propos très désobligeant à l’égard d’une de mes collègues du groupe Rassemblement national. Aura-t-il le courage de dire lequel ?Puisque vous êtes si attachés aux règles, je vous encourage à respecter d’abord les règles élémentaires de la politesse ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 2004.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 26 Contre 42
(L’amendement no 2004 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1873.
Je profite du temps de parole qui m’est accordé pour répondre à notre collègue Sitzenstuhl.
C’est de mieux en mieux !
Il manque encore un s ou un z, mais ça s’améliore ! (Sourires.)
On aura au moins appris à dire son nom !
Je ne dis pas que le gouvernement a voulu légiférer par ordonnance, puisque la mesure que j’évoquais figure dans le texte que nous sommes en train d’examiner, mais cela revient au même ! Nous débattons d’un article de soixante-treize alinéas qui ne figurait pas initialement dans le projet de loi et qui n’a pas fait l’objet d’un rapport, ni d’auditions. Nous n’avons pas eu le temps de le travailler, puisqu’il est apparu en commission. Entre l’examen en commission et l’examen en séance, vous savez bien que nous ne disposons pas de plusieurs mois, ni même de quelques semaines, pour organiser des auditions et nous renseigner, alors que cet article a trait à de nombreux domaines très différents. Quand on n’a pas le temps de consulter les personnes qui savent ni d’appréhender les enjeux d’un article, on est un peu mal à l’aise lorsqu’il s’agit de proposer de l’améliorer. Peut-être ne […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 6 de l’article 2, que l’amendement tend à supprimer, abroge les 1o, 2o, 5o et 5o bis de l’article L. 310-5 du code de commerce. L’abrogation du 1o et du 2o aura des effets très positifs sur le commerce. Je suis bien moins favorable à celle du 5o. Ce dernier punit en effet « le fait d’utiliser la dénomination magasin d’usine ou dépôt d’usine en méconnaissance des dispositions de l’article L. 310-4 » du même code de commerce. Certains commerçants font croire que leurs magasins sont des magasins d’usine alors que ce n’est pas le cas ! La suppression du 5o pourrait ouvrir la voie à des pratiques commerciales trompeuses, dont pâtiraient les clients.Mon avis sur l’amendement est défavorable.
Il devrait être favorable !
Il est défavorable, mais il faudra impérativement, en commission mixte paritaire, revenir sur la suppression du 5o.
Du 6 ! (Sourires.)
Nous sommes perdus, là !
Non, monsieur le président : il faudra supprimer « 5o » dans l’alinéa 6 de l’article 2.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl – vous voyez, je prononce bien votre nom !
Je voudrais terminer ma discussion avec Mme Belluco : non, ce n’est pas comme si le gouvernement avait légiféré par ordonnance – je serai court car, si je développe, M. Corbière dira que je suis un bureaucrate ! (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Eh oui, on le savait !
Parce que nous examinons un projet de loi, vous avez la possibilité de déposer des amendements et des sous-amendements, nous nous livrons à une discussion éclairée et vous obtiendrez des réponses. Il n’y a rien là de commun avec une ordonnance et l’organisation particulière de l’examen du texte à laquelle vous avez fait référence n’a pas du tout les mêmes effets.
La parole est à Mme Manon Meunier.
J’aimerais que M. le ministre nous donne des réponses !
Vous les aurez tout à l’heure.
Vous avez indiqué que vous nous répondriez alinéa par alinéa et amendement par amendement : c’est le moment ! Nous examinons les alinéas 3 à 14, qui prévoient la suppression du régime des liquidations commerciales, mesure qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, quoique des personnes aient travaillé sur le sujet. À la lumière de ce travail, nous aimerions savoir quels risques elle ferait peser sur la transparence des pratiques commerciales, la protection des consommateurs et la concurrence loyale.Par ailleurs, la suppression de ce régime rendrait plus difficile la régulation des liquidations, donc la lutte contre les abus commerciaux, et pourrait également accroître les risques de fraude. En tout cas, nous nous interrogeons. Avez-vous analysé ces risques et pouvez-vous répondre à nos inquiétudes ?
Je mets aux voix l’amendement no 1873.
Nous voulons une réponse !
La parole est libre, et le silence l’est tout autant.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 33 Contre 45
(L’amendement no 1873 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance, s’il vous plaît.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 1944.
Nous demandons la suppression des alinéas 20 à 23 de l’article 2. Ces alinéas suppriment, à l’article L. 541-21-3 du code de l’environnement, le terme « agréé », s’agissant des centres de véhicules hors d’usage.Les centres agréés pour la prise en charge des véhicules hors d’usage – ou casses auto – sont habilités à reprendre un ancien véhicule ou un véhicule hors d’usage afin d’assurer sa dépollution et de valoriser ses matériaux. L’obligation de se rendre dans un centre agréé permet d’encadrer le recyclage et d’assurer une traçabilité, puisque le centre remet un certificat de destruction.Si cette obligation est supprimée, cela signifie que n’importe quelle entreprise pourra gérer ces déchets, sans contrôle strict. La qualité du recyclage va certainement en pâtir si des traitements non conformes aux normes environnementales sont appliqués, et la pollution risque d’augmenter. Or le fait […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. La suppression du terme « agréé » ne signifie pas que des acteurs non contrôlés ou non encadrés pourront désormais traiter les véhicules hors d’usage. Elle vise simplement à ne plus exiger une procédure d’agrément administrative distincte lorsqu’un acteur est déjà habilité dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP).
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous dites que ces centres ne seront plus soumis à des obligations : c’est totalement faux. Ils seront soumis aux mêmes obligations s’agissant de leurs émissions dans l’eau ou dans l’air ou de la réduction des nuisances. Ces sites feront par ailleurs l’objet des mêmes contrôles qu’auparavant de la part des services de l’État, en dépit de la suppression de ces formalités.En réalité, l’agrément est devenu totalement obsolète depuis le 1er janvier 2025, car il fait doublon avec la procédure d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). La suppression de cet agrément évite une démarche administrative fastidieuse, qui n’apporte aucune plus-value aux exploitants de ces sites. Avis défavorable.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Merci, monsieur le ministre, de nous avoir donné des précisions et d’avoir fait un effort pour clarifier ce point. L’article 2, qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, est fourre-tout et très complexe, cela a été dit. Il est donc difficile pour les parlementaires de s’y retrouver, de comprendre la portée des différents alinéas et de faire des propositions d’amendement.Une question vous a été posée tout à l’heure par mes collègues au sujet de l’alinéa 6. Il y a eu, de la part du rapporteur, un peu d’imprécision. Quant à vous, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu sur l’amendement tendant à supprimer l’alinéa 6, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle je l’ai voté. Je vous remercie de nous donner à l’avenir, comme vous venez de le faire, toutes les précisions nécessaires.
Je mets aux voix l’amendement no 1944.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 24 Contre 39
(L’amendement no 1944 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1960.
Nous demandons la suppression de l’alinéa 24, qui abroge l’article 1003 du code général des impôts. Ce dernier impose aux sociétés et compagnies d’assurances de déclarer à l’administration fiscale la nature de leurs opérations de prestation de service, ainsi que le nom du directeur de la société ou du chef d’établissement, afin d’assurer la transparence de leurs activités et de faciliter les contrôles fiscaux. La suppression de cette disposition risque de créer une non-conformité à la législation européenne, qui impose ce type de déclaration. Elle augmenterait aussi le risque de fraude, par exemple à travers la création de sociétés écran, ce qui faciliterait grandement la corruption.Je profite de cette occasion pour rappeler que l’ONG Transparency International a publié en février son indice de perception de la corruption pour 2024 : la France tombe au vingt-cinquième rang du classement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cette suppression ne remettra en cause ni la transparence ni la régulation du secteur assurantiel, mais vise à éliminer une formalité devenue redondante. Par ailleurs, pour rebondir rapidement sur ce que disait tout à l’heure notre collègue Leseul, qui voudra bien m’excuser, il ne faut pas confondre l’alinéa 6 de l’article 2 du projet de loi avec les dispositions en vigueur qu’il prévoit d’abroger, c’est-à-dire certains alinéas de l’article L. 310-5 du code de commerce.
Je suis sûr que M. Leseul regrette maintenant d’avoir voté pour l’amendement en cause… (Sourires.)
Non, j’attendais la réponse de M. le ministre !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. L’article 1003 du code général des impôts prévoit une obligation déclarative qui fait double emploi avec l’obligation figurant à l’article L. 123-33 du code de commerce : les entreprises, sociétés d’assurance incluses, doivent s’immatriculer auprès du guichet des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, lequel transmet les informations à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Les assureurs, entités de droit privé ou de droit international, qui ne sont pas des entreprises au sens de l’article L. 123-32 du code de commerce, n’en doivent pas moins s’immatriculer selon les modalités prévues par le décret du 16 août 2024. La suppression de la déclaration d’existence des assureurs constitue donc bien une mesure de simplification, tant pour l’administration que pour les entreprises.
Je mets aux voix l’amendement no 1960.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 13 Contre 39
(L’amendement no 1960 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1871.
Il tend à supprimer les alinéas 25 à 31 visant à modifier les articles du code monétaire et financier qui disposent que les établissements de crédit et entreprises d’investissement doivent préalablement notifier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) l’ouverture en France de « bureaux ayant une activité d’information, de liaison ou de représentation ». Dans ces deux articles, L. 511-19 et L. 532-14, vous prévoyez de remplacer « préalablement » par « dans un délai d’un mois », ce qui en modifierait la logique, puisqu’une déclaration préalable rend possible un contrôle avant même l’ouverture des bureaux en question. Il s’agirait donc, encore une fois, d’assouplir la surveillance. Cela dit, nous restons prêts à entendre vos arguments : peut-être, comprenant mieux vos propositions, retirerons-nous l’amendement. Tout dépend de ce que vous nous expliquerez.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse. Dans l’espoir que vous retirerez l’amendement, je laisserai M. le ministre développer son argumentaire. Tout ce que je peux vous dire, c’est que le contrôle prudentiel en lui-même ne sera pas affaibli. Il est vrai que je regrette un peu que nous simplifiions le régime déclaratif, alors que, s’agissant de simplification de la vie économique, et même si cela ne relèverait pas de la législation, nous ne demandons jamais aux banques et aux assurances de réclamer moins d’informations à nos entreprises : cette complexité gâche le quotidien des entrepreneurs.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous voyez qu’il est toujours intéressant de dialoguer ! Ne concernant que des cas très spécifiques, ces simplifications auraient été subsidiaires et de peu d’ampleur. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1871.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 42 Contre 24
(L’amendement no 1871 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 2445.
Je l’ai dit d’entrée de jeu, le fait que cet article ne suive plus d’ordonnance et englobe l’ensemble des éléments est une bonne chose. Cependant, il compte plus de soixante-dix alinéas visant à modifier dix codes : comprenez que l’on puisse s’y perdre, d’autant que le temps imparti était trop court pour que tout le monde ait eu le loisir de l’examiner en détail. Peut-être faudrait-il donc tenir à notre égard des propos plus modérés que ceux que j’ai entendus, d’autant que tenant compte de vos arguments, mais conservant un doute, nous nous sommes abstenus sur le no 1960.En revanche, certains alinéas nous posent problème : cet amendement vise à supprimer les dispositions portant sur le thermomètre, en quelque sorte, qui permet de mesurer les progrès réalisés en matière d’application de la loi Egalim du 30 octobre 2018. Vous voulez nous priver de données grâce auxquelles il est possible […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Vous proposez de supprimer les dispositions concernant le bilan statistique annuel de l’application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Aux termes de l’article, ce bilan que le gouvernement transmet au Parlement doit comporter, pour chaque catégorie d’aliments – fruits, légumes, viande, poisson, etc. –, les taux d’approvisionnement correspondant à chaque critère de qualité ou de durabilité : agriculture biologique, appellation d’origine protégée (AOP) ou contrôlée (AOC), indication géographique protégée (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG), Label rouge. Pour les gestionnaires de la restauration collective, il s’agit d’une charge considérable. Les parties prenantes, notamment les syndicats représentant les professionnels de la gestion directe, et les associations de collectivités territoriales l’estiment disproportionnée pour leurs […]
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je suis quelque peu surpris des arguments du ministre. Nous nous émouvons tous, peut-être un peu tard, au sujet du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, du risque de voir nos cantines, ou du moins la restauration à domicile, approvisionnées depuis l’autre bout de la planète, et de l’apparition de pathologies probablement liées à la baisse de la qualité de notre alimentation ; et nous devrions en rabattre concernant les objectifs de la loi Egalim, qui n’est déjà pas respectée ! Je comprends mal où il s’agit d’en venir. Si nous voulons retrouver cette souveraineté alimentaire dont beaucoup, pour paraphraser Coluche, parlent sans en avoir un échantillon sur eux, si nous voulons préserver notre économie agricole, préserver notre santé, y compris de maladies liées à l’épigénétique, il faut absolument conserver les indicateurs qui ont trait à l’approvisionnement en […]
Je mets aux voix l’amendement no 2445.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 33 Contre 37
(L’amendement no 2445 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1991 rectifié.
Il rejoint le précédent en ce sens qu’il vise à supprimer les alinéas 33 à 35. Vous souhaitez restreindre le champ des données concernant les produits de qualité, locaux ou durables qui doivent figurer dans le bilan statistique. La priorité consiste plutôt à s’assurer que la loi Egalim est respectée ; or il ressort du bilan de 2024 que les objectifs fixés par cette loi en matière de restauration collective, et déjà mentionnés par le ministre, ne sont pas atteints. Mieux vaudrait donc soutenir davantage l’agriculture biologique, l’agroécologie (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), l’installation d’agriculteurs, hommes ou femmes, de telle sorte qu’ils puissent fournir la restauration collective !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est en effet très similaire à celui du collègue Fournier : là encore, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Plutôt que la vie économique, c’est la vie du gouvernement que vous entendez simplifier ! Ces critères sont absolument fondamentaux : nous avons besoin d’un retour, d’une traçabilité des produits servis par la restauration collective, pour faire en sorte qu’il y ait davantage de fournisseurs, de liens entre agriculteurs et collectivités, davantage de débouchés pour créer dans nos territoires des filières agricoles qui les sortent de leur spécialisation, les rendent plus autonomes, de manière à tendre vers la souveraineté alimentaire.Nous pouvons admettre qu’il soit compliqué de collecter ces données, mais cela signifie qu’il n’y a pas assez de personnes pour le faire, qu’il faut des moyens appropriés. Si nous ne sommes pas capables de servir demain, dans nos cantines, de la viande française, des légumes produits localement, des fruits venus de la coopérative du coin, monsieur le […]
Je mets aux voix l’amendement no 1991 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 34 Contre 39
(L’amendement no 1991 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 1996.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 37 à 47 de l’article 2, qui visent à abroger la partie du code de la santé publique concernant le contrôle de la qualité des boissons alcooliques mises sur le marché. Une telle suppression engendrerait une perte de transparence pour les consommateurs et une perte de traçabilité pour les autorités publiques, ce qui constituerait assurément un problème de santé publique.Je rappelle que la consommation d’alcool est à l’origine de 49 000 décès par an en France. Ce n’est pas un petit sujet. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Ça ne vous plaît peut-être pas, madame Blin, mais ce n’est pas moi qui le dis ; ce sont les autorités sanitaires. L’alcool cause autant de morts que le trafic routier chaque année.Le scandale des eaux minérales contaminées et traitées illégalement par Nestlé, qui impliquerait l’Élysée, a été révélé très récemment. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces alinéas ne suppriment pas la régulation du secteur des boissons alcooliques. Ils ne font qu’opérer une simplification formelle du régime de déclaration préalable, qui est redondant par rapport aux procédures douanières et fiscales en vigueur. Les dispositions des alinéas 37 à 47 n’affaiblissent en rien les leviers de prévention, de contrôle et de sanction mobilisables par les pouvoirs publics. Je donne donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’avoue ne pas comprendre. En vous écoutant, on dirait qu’on supprime toute forme de contrôle. Or, c’est totalement faux. Les dispositions que vous visez n’affaiblissent pas les contrôles du secteur. Elles ne font que simplifier et clarifier les déclarations obligatoires pour la fabrication et le commerce de boissons alcooliques. Les services des douanes permettent déjà d’effectuer les démarches nécessaires et de connaître la fiscalité applicable aux alcools et boissons alcooliques. Ainsi les dispositions du code de la santé publique visées à l’article 2 sont-elles devenues obsolètes : la déclaration mentionnée n’est plus réalisée selon ces modalités. L’envoi d’un duplicata au ministère de la santé n’est plus nécessaire. Voilà les raisons pour lesquelles le gouvernement est défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Sophia Chikirou. (Exclamations sur les bancs du RN.)
Nous le voyons bien, vous êtes en train de supprimer une bonne partie du contrôle prévu en amont de la mise sur le marché des boissons alcooliques. Vous dites que c’est seulement de la simplification, mais c’est faux ! En vérité, vous arrêtez de surveiller en amont, vous déresponsabilisez, en attendant de constater les conséquences sur l’aval… Nous connaissons ça très bien puisque c’est le choix qui a été fait dans certaines administrations, comme la sécurité sociale, où les contrôles sur la fraude sont désormais menés ex post – c’est d’ailleurs pourquoi beaucoup y échappent. Vous nous dites qu’un contrôle est bien effectué en amont, au niveau douanier et fiscal, mais nous vous parlons d’un contrôle sanitaire ! Il semblerait que, pour vous, on n’ait pas à se préoccuper de l’impact des produits mis sur le marché en matière de santé publique. Vous déresponsabilisez l’autorité publique en […]
Rien que ça !
Ce n’est pas une mesure de simplification de la vie économique : c’est une mesure de simplification du business qui se fait sur la santé des Français. Finalement, vous vous en remettez à la justice, qui tranchera en cas de saisine. Nous ne sommes pas d’accord avec la logique de cet article et nous le sommes encore moins avec la logique qui consiste à amoindrir l’importance du contrôle sanitaire par rapport aux contrôles fiscal et douanier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Pierre Meurin.
Bienvenue dans ce débat, madame Chikirou ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Vous vous faites les parangons de la santé publique en voulant contrôler les boissons alcooliques alors que vous voulez légaliser la drogue ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourtant un problème de santé publique majeur, notamment chez les jeunes.
Bien envoyé !
Ne prétendez pas être dans le camp du bien. D’une part, c’est de la paresse intellectuelle. D’autre part, quand on dit défendre la santé publique mais qu’on veut légaliser la drogue, il vaut mieux se mettre sous le boisseau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Je suis élu d’une circonscription du Gard, dans le Sud, où les viticulteurs subissent la concurrence des vins espagnols. Ce qui est exigé de nos viticulteurs ne l’est pas des exploitations étrangères. La surcharge normative imposée aux agriculteurs est insupportable et crée un effet de bord majeur, qui fait qu’il est financièrement plus avantageux d’importer que de consommer local. Alors simplifions la vie de nos exploitants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’alcool tue !
Je mets aux voix l’amendement no 1996.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 34 Contre 43
(L’amendement no 1996 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1525 et 2000. La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1525.
Les collègues du Rassemblement national reviennent dans la discussion ! Visiblement, ils avaient lu les soixante-dix alinéas et étaient d’accord avec tout – ils avaient quasiment disparu –, mais M. Meurin a trouvé un sujet pour pouvoir intervenir de nouveau : le combat entre la drogue et l’alcool.
Soyez logiques !
Heureusement que nous avons déposé des amendements : ça permet d’avoir des réponses sur les nombreuses dispositions de cet article. Par cet amendement, il s’agit d’interroger la suppression de l’obligation de déclaration annuelle des ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Cette suppression risque d’entraîner un moindre contrôle des prix et de fausser les règles de concurrence et la transparence du marché. À moins que l’on nous démontre le contraire, il nous semble donc nécessaire de maintenir l’obligation de déclaration.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2000.
Nous proposons de supprimer les alinéas 48 à 50 qui s’attaquent au code de la santé publique. Je rejoins ce que disait notre collègue Fournier. La suppression de cette déclaration pour les entreprises qui vendent pour la première fois des dispositifs médicaux ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pose clairement un problème de transparence en matière de santé publique. Sans déclaration préalable, on peut craindre un risque accru de mise en circulation de produits non conformes. Certains produits non déclarés pourraient être mis sur le marché bien que porteurs de défauts, soit une potentielle mise en danger. En outre, la traçabilité des produits serait amoindrie et les rappels en cas d’incident seraient moins aisés. Enfin, la suppression de cette déclaration pourrait avoir un impact direct sur la concurrence parce que les entreprises pourraient vouloir commercialiser plus […]
Vous allez en avoir !
Pas sûr !
Quel est l’avis de la commission ?
Cette mesure de simplification vise à supprimer la déclaration spécifique prévue à l’article L. 5121-18 du code de la santé publique. Elle n’entrave le pouvoir de négociation ni du Comité économique des produits de santé (CEPS), ni de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Tous deux s’appuient déjà sur la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie (LPP) et sur le système national des données de santé (SNDS), qui leur donnent accès à toutes les informations nécessaires. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’agit ici de revenir sur la suppression de l’obligation de déclaration annuelle au CEPS et à l’ANSM. Dans le cadre de la préparation de cet article, ces deux organismes ont été consultés. Tous deux ont indiqué que cette déclaration n’était pas utile. En effet, elle a été abrogée par la loi de finances pour 2020. Nous proposons un simple toilettage pour éviter les redondances. Avis défavorable.
C’est ceinture et bretelles !
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Je tiens à rappeler ce qu’est un dispositif de diagnostic in vitro : il s’agit tout simplement de tests. Il n’y a aucun risque de diffusion ou de commercialisation inappropriées. Vous vous trompez dans vos arguments. Je vous incite à mieux lire vos dossiers.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1525 et 2000.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 38 Contre 47
(Les amendements identiques nos 1525 et 2000 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2007.
Il vise à maintenir l’obligation d’information de l’inspection du travail lors de la constitution d’un groupement d’employeurs appliquant la même convention collective.Pour rappel, un groupement d’employeurs permet aux petites et moyennes entreprises de mutualiser des moyens afin d’embaucher des salariés pour des tâches spécifiques. Le contrat de ces salariés est porté par le groupement d’employeurs, qui gère leur rémunération et les met à disposition des entreprises utilisatrices par le biais d’un contrat. Par définition, ces salariés sont dans une situation de vulnérabilité.Lorsqu’on est assez responsable pour constituer un groupement d’employeurs et gérer des ressources humaines de cette ampleur, je pense qu’on est capable de remplir un papier et de l’envoyer à l’inspection du travail. Ce n’est pas une charge administrative très lourde. Vous proposez pourtant de supprimer cette […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis d’accord : il est beaucoup plus important de protéger les salariés que de supprimer un bout de papier. Néanmoins, les groupements d’employeurs sont déjà soumis à une immatriculation obligatoire auprès du centre de formalités des entreprises et informent chaque année l’inspection du travail de leur activité.Ils sont encadrés par des règles précises, notamment en matière de contrat de mise à disposition, de rémunération et de respect de la convention collective applicable. L’alinéa 57 de l’article 2 supprime uniquement une formalité déclarative devenue redondante avec les obligations d’immatriculation et d’information existantes.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’obligation d’information a été abordée lors de la concertation préalable avec les partenaires sociaux. La déclaration – le bout de papier, comme vous l’appelez – ne présente aucune plus-value du point de vue du contrôle. Les inspecteurs du travail peuvent obtenir cette information par un autre biais et repérer les groupements d’employeurs de leur ressort en consultant les bases de données existantes, dont l’annuaire des entreprises géré par la direction interministérielle du numérique (Dinum) – c’est un service de l’État, je vous rassure ! La forme juridique de la structure figure dans cet annuaire, il n’y a aucune entourloupe. Avis défavorable.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
J’entends deux choses dans l’avis du rapporteur. D’une part, un groupement d’employeurs doit communiquer toute une série d’informations – encore heureux ! D’autre part, ces informations ne sont pas transmises au moment de la création du groupement, mais plus tard. Ainsi, s’agissant des premiers mois d’activité, l’information transmise à l’inspection du travail disparaît.Monsieur le ministre, selon vous, l’inspecteur du travail pourrait consulter de sa propre initiative une base de données. Lorsque j’ai défendu l’amendement, j’ai souligné à quel point les inspecteurs du travail étaient malmenés : ils sont en sous-effectif, débordés et n’ont pas les moyens d’accomplir correctement leurs missions. Vous ne pouvez pas compter sur leur proactivité pour aller dénicher tous les groupements d’employeurs qui se créent. J’en ai parlé avec des syndicalistes : ils perçoivent la suppression de cette […]
La parole est à M. le ministre.
En tant que ministre de la fonction publique, je soutiens pleinement les inspecteurs du travail. Plutôt que de les obliger à chercher les informations nécessaires dans des dossiers papier, nous préférons leur donner la possibilité de le faire sur un site gouvernemental – cela leur facilitera la vie.
Je mets aux voix l’amendement no 2007.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 33 Contre 49
(L’amendement no 2007 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 1978.
Nous proposons de supprimer l’alinéa 57 qui vise à supprimer le premier alinéa de l’article L. 1253-6 et le second alinéa de l’article L. 1253-17 du code du travail. Ces deux alinéas disposent que lorsqu’un groupement d’employeurs se constitue, il en informe l’inspection du travail.La constitution d’un groupement d’employeurs modifie significativement les conditions de travail des salariés. Ces derniers ont plusieurs employeurs, dotés de conventions collectives différentes, et leur temps de travail se partage entre eux. La suppression de l’obligation de déclaration du groupement d’employeurs aurait pour conséquence un manque d’accès à l’information sur le droit applicable. Cette information est essentielle en cas de détournement des fonctions du groupement d’employeurs ou de non-respect des durées de travail des salariés à temps partagé, ainsi que dans l’hypothèse où l’inspecteur du […]