Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 1001 à 1039 sur 1039 — page 6 / 6.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis sera exactement le même que sur l’amendement précédent de Mme Lejeune, dont le contenu était identique – l’amendement no 2007 de Mme Lejeune visait à supprimer les alinéas 57 à 61, l’amendement no 1978 de Mme Nosbé supprime l’alinéa 57, et l’amendement suivant de Mme Nosbé, le no 2001, les alinéas 58 à 61. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. Mon avis sera également défavorable sur l’amendement suivant, pour des raisons similaires.
Je mets aux voix l’amendement no 1978.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 35 Contre 46
(L’amendement no 1978 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 2001.
Vous poursuivez la casse du code du travail – cela fait dix ans que vous le détricotez, que vous le saccagez, que vous le mettez à bas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les alinéas 58 à 61 visent à supprimer la déclaration préalable de l’activité d’entrepreneur de portage salarial. Vous voulez empêcher l’inspection du travail de vérifier qu’une entreprise de portage salarial remplit les conditions nécessaires pour salarier des gens qui sont des indépendants – des free-lances – en quête de la sécurité procurée par le statut de salarié – y compris la protection sociale. Désormais, n’importe quelle entreprise pourra dire qu’elle fait du portage salarial.Mais dans quelles conditions ? Fait-elle le travail d’une agence d’intérim – ces agences sont contrôlées – ou bien s’agit-il d’un prêt illicite de main-d’œuvre, sous couvert d’une activité de portage salarial ? Vous êtes […]
François Hollande, le grand coupable !
…mais vous déséquilibrez le secteur des entreprises spécialisées dans la mise à disposition de main-d’œuvre – les agences d’intérim, par exemple. Il faut voter pour cet amendement, pour la protection des salariés et pour empêcher la dérégulation du marché du travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2001.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 37 Contre 47
(L’amendement no 2001 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1533 et 2002. La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1533.
Il vise à empêcher la suppression de la procédure d’agrément régional des organismes de formation qui forment les membres des CSE. Cette suppression soulève de réelles difficultés : en libéralisant les formations, nous allons perdre en qualité – les formations proposées seront purement techniques, ce qui affectera la participation des salariés au sein des conseils sociaux et économiques.Nous avons échappé aux amendements qui visaient à réduire la place des CSE. Si on amoindrit la qualité de la formation et les banques de données sociales et environnementales des CSE, les salariés risquent d’être en difficulté pour négocier et participer à la vie de l’entreprise.Nous sommes résolument opposés à cette suppression : nous ne voyons pas en quoi rompre avec la logique d’agrément serait une simplification – cela simplifiera peut-être les choses pour l’administration, pas pour les salariés et […]
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2002.
Par cet amendement, nous voulons supprimer l’alinéa 62, qui vise à modifier l’article L 2315-17 du code du travail et met fin aux agréments, par l’autorité administrative, des organismes de formation à destination des représentants du personnel. Cette modification aurait pour conséquence directe d’ouvrir la porte à tout organisme de formation qui demande à être enregistré – aujourd’hui, il faut être agréé par la préfecture de région. Elle ouvre donc la voie à la recrudescence de formations purement techniques, de nature administrative, qui n’apporteraient pas aux élus les outils nécessaires pour comprendre les enjeux en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.En mettant en péril les qualifications et les aptitudes des élus à s’emparer de ces sujets, cette disposition affaiblira le dispositif de surveillance en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. La procédure d’agrément régional souffre de plusieurs faiblesses : les délais d’instruction sont relativement longs ; les critères d’acceptation sont hétérogènes entre les régions, sans fondement juridique clair ; il existe des freins à l’entrée de nouveaux acteurs – y compris ceux disposant d’une solide expertise. Le remplacement de cette procédure par une exigence d’enregistrement vise à garantir davantage d’agilité sans sacrifier la qualité, dans un contexte où les besoins de formation en SSCT sont importants – reconnaissez-le, monsieur Fournier.
C’est vrai ! Mais cela n’apportera aucune amélioration.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pensons aux organismes de formation – ils doivent accomplir de nombreuses formalités. Le code du travail prévoit une obligation de déclaration de l’activité auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Celle-ci peut refuser l’enregistrement de l’organisme dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration. Le service instructeur peut aussi demander des précisions sur les titres et les qualités des formateurs. Chaque année, l’organisme de formation doit adresser à la Dreets un bilan pédagogique et financier – à défaut, il perd son agrément. La Dreets peut également diligenter des contrôles a posteriori, notamment en cas de signalement. De nombreuses garanties sont donc déjà apportées concernant la qualité des formations. Simplifions un peu. Avis défavorable.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Il est problématique de supprimer l’agrément des organismes de formation des membres du CSE et des représentants du personnel. Il y a beaucoup de fraude dans le secteur de la formation – on en entend régulièrement parler s’agissant du compte personnel de formation (CPF). Rappelons que vingt-trois chômeuses exigent réparation auprès de France Travail – cette agence les a orientées vers des organismes frauduleux, qui les ont très mal accompagnées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ces agréments ne sont donc pas dénués d’utilité. À l’occasion d’un contrôle de 185 organismes de formation agréés en 2023, la Caisse des dépôts a répertorié 171 cas de fraude. La fraude étant malheureusement un phénomène récurrent dans les organismes de formation, il est essentiel d’orienter les représentants du personnel vers des organismes sérieux. Pour garantir aux membres du CSE une […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1533 et 2002.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 33 Contre 46
(Les amendements identiques nos 1533 et 2002 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.Pour information, il nous reste 1 078 amendements à examiner !
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra