Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 781 — page 2 / 4.
Je vous remercie.
C’est pourquoi nous préconisons une prise en charge de 100 % sur les dix-sept premiers jours pour les motifs de congé, de maladie et de formation, puis de 75 %… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. Le taux de droit commun est de 60 % et il existe un taux majoré de 80 % pour les dépenses de remplacement liées à une maladie, à un accident du travail et à la formation professionnelle. Je ne suis pas certain que porter ce taux à 100 % aurait l’effet incitatif escompté – cela reviendrait, en revanche, à faire payer la totalité des dépenses de remplacement par l’État.
Eh oui !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajoute à ce que vient de dire le rapporteur général que ce dispositif a été prorogé à l’issue de nos débats sur la dernière loi de finances et que le taux ainsi que le nombre de jours avaient été augmentés les années précédentes. Avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Ce sujet est tout sauf anecdotique : on trouve là?une des principales causes de la décapitalisation dans les élevages bovins. Si la France risque, en 2030, de perdre son autonomie en matière de production laitière – ce serait un terrible traumatisme compte tenu de notre ambition commune en la matière –, ce n’est pas tant du fait des prix qui, malgré une légère inflexion probable dans la période à venir, ont été plutôt favorables ces derniers mois, voire ces deux dernières années, mais du fait des exigences et des contraintes qui pèsent sur les éleveurs, au détriment de leur qualité de vie. Cela est reconnu par tous.Je défends donc la mesure proposée par nos collègues de La France insoumise, mesure tendant à porter à 100 % le taux du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement. J’aurais également été favorable à ce que l’on porte à vingt-huit le nombre de jours de congé ouvrant droit à […]
On ne se nourrit pas que d’hosties !
Eh non !
La parole est à M. Benoît Biteau.
Nous avons évoqué, il y a peu, les crises de vocation et les difficultés à l’installation dans le monde agricole. Devenir agriculteur, c’est se confronter à des astreintes 365 jours par an et 24 heures sur 24. Il est fondamental que les agriculteurs puissent accéder au repos, ce qui ne peut passer que par le service de remplacement.J’apprécie également que cet amendement ouvre la possibilité d’accéder à ce service de remplacement pour raison de formation : les agriculteurs doivent pouvoir acquérir les compétences nécessaires à la transition agroécologique.Je n’ai qu’une petite réserve : tous les agriculteurs n’ont pas besoin de ce service de remplacement. Nous devons cibler les éleveurs, les maraîchers ou les horticulteurs. Je peux vous assurer, en revanche, que les céréaliers de la plaine de la Beauce peuvent s’en passer.
Ce n’est pas vrai !
Je mets aux voix l’amendement no 999.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 46 Contre 42
(L’amendement no 999 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1385 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, sur quelques bancs du groupe SOC et sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1000.
Il vise à étendre à tous les agriculteurs le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement en supprimant la condition qui, dans le code général des impôts, le réserve aux agriculteurs exerçant une activité requérant leur présence sur l’exploitation chaque jour de l’année.Tous les agriculteurs ont droit au repos. La moitié d’entre eux rencontrent des difficultés pour prendre leurs congés. Cela fait obstacle à l’installation de nouveaux agriculteurs mais n’est également pas sans conséquence pour la santé, notamment la santé mentale, des exploitants. Le taux de suicide des agriculteurs exploitants est de 77 % supérieur à celui du reste de la population ; je me félicite, à cet égard, de l’adoption de l’amendement précédent. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, travaillé avec la Confédération paysanne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et alors ?
Si je le trouve intéressant, je m’interroge, cependant, sur l’extension sans limite de l’éligibilité au crédit d’impôt, dont j’ai du mal à mesurer les conséquences. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
Ça faisait longtemps !
Il se fonde sur l’article 100.Cet amendement, monsieur le rapporteur général, a bien été travaillé avec la Confédération paysanne – il est dans nos habitudes d’indiquer avec qui nous travaillons nos amendements.Permettez-moi cependant de remarquer que nous avons examiné tout à l’heure une longue série d’amendements identiques manifestement travaillés avec une autre organisation agricole – comme les collègues en ont le droit – sans qu’aucun d’eux ne le mentionne, à l’exception, sauf erreur, du collègue Taupiac dans l’exposé sommaire de son amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Si, et par deux fois !
Tous les groupes devraient s’efforcer, comme nous, à la transparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous n’étiez pas encore là ! C’est ridicule !
Les députés, monsieur Tavel, sont libres de la rédaction de leurs amendements et de faire connaître, ou non, les personnes avec lesquelles ils travaillent.La parole est à M. le rapporteur général.
Qu’il n’y ait aucune ambiguïté, cher collègue : ma remarque n’était en rien un reproche. Je l’ai signalé comme vous l’avez fait vous-même. J’ai toujours considéré que les députés étaient libres de travailler leurs amendements avec qui ils souhaitaient.
Nous sommes bien d’accord !
Et heureusement, car on ne peut pas tout savoir sur tout. Les contacts avec ce que l’on appelle les « lobbys » font partie des activités ordinaires des politiques, qui doivent bien se renseigner quelque part. Il n’y avait donc aucune malice dans ma remarque.
Bravo, monsieur le rapporteur général !
Je mets aux voix l’amendement no 1000.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 54 Contre 52
(L’amendement no 1000 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 1381, sur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Le présent amendement vise à ouvrir le crédit d’impôt pour les dépenses de remplacement à la formation, tout aussi nécessaire, des salariés agricoles. (M. Romain Eskenazi applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. Vous voulez étendre le crédit d’impôt pour la formation des exploitants individuels à celle des salariés agricoles. Sans évaluation préalable, je suis incapable de déterminer les conséquences de cette proposition. Avis défavorable.
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1381.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 54 Contre 112
(L’amendement no 1381 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1502 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
(L’amendement no 1502, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1076, 2685 et 2880. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1076.
Notre collègue Chantal Jourdan milite depuis des années pour l’installation de haies. Ces infrastructures écologiques, pour employer ce langage trop techno, contribuent à la santé des écosystèmes. Leur rôle essentiel dans la protection de l’eau et dans la lutte contre l’érosion des sols par le vent et par l’eau a été démontré – il ne s’agit donc pas seulement de protéger la biodiversité des insectes et des oiseaux. Nous devons soutenir, dans la durée, la politique de la haie, déjà stimulée par les fonds de relance post-covid alimentés, notamment, par FranceAgriMer. La politique de plantation des haies contribue à la santé de nos écosystèmes et donc à la productivité future – à l’écologie comme à l’économie.
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 2685.
Le Sénat a adopté à l’unanimité un amendement identique lors de la discussion du précédent projet de loi de finances. (M. Dominique Potier applaudit.) Issu d’une démarche transpartisane, il vise à instaurer un crédit d’impôt incitant les agriculteurs à la gestion durable des haies. D’un montant de 60 %, ce crédit d’impôt serait plafonné à 4 500 euros par exploitation.
Monsieur Lahais, je suppose, pour soutenir l’amendement no 2880 ? Non ? (Sourires.) La parole est à M. Benoît Biteau.
Cet amendement prend le relais de la proposition de loi déposée au Sénat le 5 juillet 2023 par notre collègue écologiste M. Salmon.
Ce n’est pas moi !
Ce texte, voté à l’unanimité, démontre toute l’importance des haies. Nous devons encourager leur protection car on arrache aujourd’hui trois fois plus de haies qu’on en plante : ce constat doit nous alarmer. Il faut d’autant plus protéger les haies qu’une haie replantée ne rend pas le même service qu’une haie plus ancienne – de nombreuses années sont nécessaires à cela. Si nous voulons nous débarrasser de l’acétamipride et poursuivre la lutte contre le dérèglement climatique, nous avons besoin de ces haies qui hébergent la biodiversité et permettent, avec des moyens agroécologiques, de relever le défi de la souveraineté alimentaire de demain. Cet amendement est fondamental. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le sujet est évidemment très important. Outre le fait que la commission n’a pas examiné ces amendements, je m’interroge sur leur pertinence. Pourquoi ? Parce que l’État a doté le pacte en faveur de la haie de 110 millions d’euros depuis 2023. De plus, la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite loi d’orientation agricole (LOA), a profondément rénové le cadre réglementaire de la gestion des haies.N’aurions-nous pas intérêt à attendre l’effet des décisions prises pour en tirer les leçons ? Avis défavorable à la création de ce nouveau crédit d’impôt.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous soulevez deux types de questions. Faut-il continuer à soutenir la plantation de haies pour les raisons qui ont été rappelées ? À l’évidence et, vous avez eu raison de le rappeler, monsieur Potier, le pacte a permis de donner une véritable impulsion à la plantation et à l’entretien des haies.Comment poursuivre cet effort ? Faut-il le faire par des dépenses – des investissements ciblés – ou par un crédit d’impôt ? Nous avons eu ce débat l’an dernier, à la suite de l’adoption en première lecture par le Sénat d’un amendement similaire.J’ai la conviction que le bon instrument n’est pas le crédit d’impôt. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) D’abord parce qu’il ne permet pas de cibler ni de moduler précisément en fonction des besoins – le problème est le même avec d’autres crédits d’impôt. Ensuite, parce qu’il ouvre la voie à des manipulations et à des optimisations.Ce […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis défavorable à ces amendements mais j’en partage vraiment l’objectif. On peut soutenir une agriculture productive et constater, aussi, que la France est allée trop loin dans la destruction des haies, notamment à la suite de la politique de remembrement – je vous renvoie à l’excellente et passionnante bande dessinée Champs de bataille, qui l’explique très bien. (Mme Delphine Batho applaudit.)Néanmoins, le crédit d’impôt est-il le meilleur outil pour soutenir le retour des haies dans notre paysage agricole ? Non, l’aide budgétaire directe a plus d’impact. Si nous créons un nouveau crédit d’impôt, nous allons créer une nouvelle niche fiscale et affaiblir une fois encore la lisibilité du droit fiscal.Monsieur le ministre, j’espère donc que le gouvernement prendra des engagements très clairs pour que les budgets alloués à la politique en faveur des haies, dans la seconde partie de ce […]
Oui, mais pas au détriment des autres !
La parole est à Mme Delphine Batho.
Le problème, c’est que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ratiboiser les budgets et les crédits consacrés au pacte en faveur de la haie. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Eh oui !
Or chacun sait que la régénération et la replantation des haies sont absolument vitales et stratégiques, non seulement pour l’agriculture mais aussi pour l’adaptation aux changements climatiques – en matière de lutte contre les inondations et contre les sécheresses, pour favoriser la recharge des nappes phréatiques – et pour la biodiversité.Il faut donc poursuivre l’action engagée en matière de plantation de haies. L’Assemblée nationale doit adopter ces amendements, dans l’attente de l’examen des crédits budgétaires de la mission Agriculture (M. Dominique Potier applaudit), qui, pour le moment, ne prévoient plus d’aide à la plantation, les coupes budgétaires envisagées mettant même en danger les actions déjà engagées sur le terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
(Les amendements identiques nos 1076, 2685 et 2880 sont adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 275, 1585 et 3652.L’amendement no 275 de Mme Jérôme Nury est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1585.
Après nos débats sur les haies, cet amendement vise à répondre à une préoccupation à laquelle le rapporteur général a fait référence tout à l’heure : il existe un véritable problème de transmission des exploitations agricoles. Il n’y a pas suffisamment de candidats et le parcours est difficile. Lorsqu’on veut céder une exploitation agricole, il est nécessaire de trouver les bons interlocuteurs et de bénéficier d’un accompagnement solide.Les chambres d’agriculture soutiennent et coordonnent les structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. Cet amendement propose un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission, de 5 000 euros par an, sur une durée maximale de cinq ans – sans obligation d’y recourir pour cinq années – afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles. Il s’agit de soutenir le monde agricole de demain.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3652.
Mme Dalloz l’a expliqué en des termes très clairs.
Il n’est pas possible d’être plus clair !
Si le marché organise le foncier, c’est la loi du marché qui s’impose. On constate une logique d’accaparement, avec des phénomènes sociétaires qui ne sont pas totalement contrôlés par la loi Sempastous, et des transmissions d’usage et de propriété qui échappent au contrôle public. Ce nouveau far west va se traduire par un appauvrissement économique, écologique et social de nos territoires.Si nous voulons organiser la transmission, il faut que le marché soit transparent. Dans la loi d’orientation agricole, nous avions proposé une mesure beaucoup plus claire : l’obligation d’inscription au répertoire départ installation (RDI) pour obtenir la retraite. Cette proposition a été jugée excessive ; nous la transformons donc en crédit d’impôt.Il faut que les jeunes agriculteurs bénéficient d’une aide. Nous voulons créer ce crédit d’impôt afin de favoriser la transparence du marché et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison : nous allons faire face à un mur climatique et à une falaise démographique. Plus largement, la transmission des entreprises agricoles est un défi majeur – nous l’avons souvent évoqué. Mais pour le relever, la création d’un nouveau crédit d’impôt n’est pas la bonne réponse. Comme pour les haies, en matière de transmission agricole, il faut mener une politique globale.La LOA prévoit déjà certaines dispositions : point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs ou structures de conseil et d’accompagnement dédiées, par exemple. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) En outre, lors du précédent budget, nous avons adapté la fiscalité sur les transmissions d’entreprises en faveur des jeunes agriculteurs. Nous venons également d’adopter des mesures en faveur des jeunes agriculteurs, le […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Mon avis sera défavorable, non pas parce que je refuse de soutenir nos agriculteurs, bien au contraire. Mais je tiens à alerter l’ensemble de l’hémicycle sur ce que nous sommes en train de faire depuis quelques minutes…
Vous n’étiez pas là tout à l’heure !
…et que nous allons continuer à faire au cours de l’examen des prochains amendements : créer des crédits d’impôt.On ne peut pas, d’un côté, dire qu’il faut réduire ou supprimer les niches fiscales de façon à rendre et ainsi le droit fiscal plus lisible et plus stable, et, de l’autre, comme nous le faisons ce matin, créer des crédits d’impôt sur tous les sujets.
C’est incroyable !
Il faut soutenir l’agriculture !
Je vois bien l’intention qu’il y a derrière ces amendements. On peut considérer qu’il s’agit aussi d’amendements d’appel, venant de structures qui nous les transmettent.Mais si, à 11 heures, nous avons créé quatre ou cinq nouvelles niches fiscales, je ne suis pas certain que nous aurons rendu service à nos agriculteurs qui ont besoin de lisibilité, d’aides directes et de dispositifs simples. Il ne faut pas se faire plaisir comme nous sommes en train de le faire depuis quelques minutes. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
La parole est à M. Benoît Biteau.
J’ai envie de vous dire : chiche ! (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Au fond, le ministre et vous défendez la même position. Pourquoi créons-nous de nouveaux crédits d’impôt ? Parce que vous n’avez pas su mettre en place les politiques structurelles nécessaires à l’installation des agriculteurs et leur permettant de disposer de visibilité sur leurs revenus.Nous avons débattu hier de l’Europe : quand on brasse près de 10 milliards d’euros issus de la politique agricole commune, et qu’on adopte un plan stratégique national qui ne met pas l’accent sur la visibilité des revenus des agriculteurs, on ne crée pas de vocations ; c’est parce que vous préférez engager l’argent public dans des solutions curatives plutôt que de vous attaquer aux causes du manque de vocations que nous nous rabattons sur les crédits d’impôt.J’y insiste, c’est la conséquence de votre manque d’ambition : depuis trop […]
(Les amendements identiques nos 275, 1585 et 3652 sont adoptés.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 637, 1614, 1342, 3389, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 637 et 1614 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1342 et 3389. Ces derniers font l’objet d’un sous-amendement no 3959. La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 637.
La Macronie est en train de nous imposer le Mercosur qui va pourtant faire éclater notre agriculture, au point de la mettre plus bas que terre.Comment allons-nous aider tous les agriculteurs dont les exploitations seront ravagées ? Nous proposons un crédit d’impôt sur les matériels innovants utilisés en coopérative, notamment ceux qui intègrent une forme d’intelligence – parfois d’intelligence artificielle – afin de soutenir l’adaptation et la compétitivité de notre agriculture. Il faudra en effet faire évoluer les matériels très rapidement et faire en sorte que nos agriculteurs puissent les financer car, pour se battre face aux différents produits qui vont envahir notre pays, il faudra être innovant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les amendements no 637 et identique, par le groupe Union des droites pour la République ; sur les amendements no 1342 et identique, par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Les Démocrates ; sur le sous-amendement no 3959, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1614.
Le coût global de la mécanisation des exploitations françaises s’élève à 18 milliards d’euros par an, et l’on constate une course effrénée vers du matériel de plus en plus technique et de plus en plus coûteux. Or le chiffre d’affaires des Cuma, qui permettent de mutualiser ce matériel, n’est que de 670 millions d’euros. Cela représente à peine 3,72 % de la mécanisation totale française.Il faut donc créer un dispositif d’exonération de plus-value de reventes individuelles de matériel agricole pour encourager la mutualisation.L’amendement précise également les détails techniques, notamment le périmètre et le coût du nouveau crédit d’impôt, évalué à 17 millions d’euros : ce n’est pas excessif pour une mesure qui permettrait de booster la mécanisation collective.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1342.
Nous avons entamé cette réflexion de fond l’année dernière, au Salon de l’agriculture, en constatant l’explosion des prix de machines agricoles. Actuellement, l’État dépense près de 700 millions d’euros en défiscalisation des plus-values, ce qui a pour effet la baisse des cotisations sociales et des recettes fiscales, et la hausse des prix du matériel, qui plombe l’économie agricole – Mme Dalloz a rappelé les chiffres.L’amendement, que j’ai élaboré avec Julien Dive des Républicains, mais aussi avec Pascal Lecamp du Modem et avec le groupe LIOT, vise à rééquilibrer la fiscalité de la mécanisation agricole – qui a un effet pervers sur le marché – en réorientant la dépense fiscale des plus-values individuelles vers les formes collectives d’organisation que sont les Cuma. L’avantage de cet amendement qui a été travaillé avec les Cuma, débattu avec de nombreux députés et avec le […]
La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 3389.
Comme l’a dit Dominique Potier, il a été travaillé avec les Cuma. Le coût de la mécanisation, Mme Dalloz l’a rappelé, s’élève à 18 milliards d’euros, ce qui représente 30 % des charges d’exploitations agricoles, alors que ce taux s’échelonne de 12 à 25 % chez nos voisins européens. Les fermes françaises sont surchargées par cette dépense majeure aux effets inflationnistes.L’amendement vise à soutenir la compétitivité sans alourdir la dépense publique : s’il est vrai que, comme l’a dit Mme Dalloz, le crédit d’impôt de 7,5 %, plafonné à 3 000 euros, coûterait 17 millions d’euros, nous organisons une réorientation intelligente de la dépense fiscale. Un ajustement ciblé du plafond d’exonération sur les plus-values de cession de matériels agricoles, de 350 000 à 300 000 euros, permettrait en effet d’agir à budget constant. Les 17 millions sont donc financés, ce n’est pas une dépense […]
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir le sous-amendement no 3959.
Les amendements identiques en discussion correspondent à une proposition partagée par les commissaires aux affaires économiques. Nous partons d’un constat, celui d’une surmécanisation du parc agricole. Ce machinisme excessif coexiste avec un manque de modernisation de l’équipement dans certaines exploitations et une inflation galopante sur les prix de matériel agricole, conséquence entre autres du suramortissement introduit dans les lois de finances pour 2016 et 2017.Le sous-amendement que je propose tend simplement à modifier le gage pour rendre la proposition acceptable.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission avait donné un avis défavorable à tous les amendements en discussion commune. Toutefois, à titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement de M. Dive et les amendements no 1342 et identique, qui cherchent à faire en sorte que la disposition n’affecte pas trop les finances publiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Limiter le coût de la mécanisation en encourageant la mutualisation des équipements agricoles est un enjeu important. Plusieurs amendements ont été déposés en ce sens. Le travail transpartisan réalisé par Dominique Potier, Julien Dive, Stéphane Travert, David Taupiac et Pascal Lecamp a conduit à proposer un rééquilibrage de la fiscalité.
Le ministre a tout compris à l’amendement !
Il s’agit de réduire le plafond d’exonération sur les plus-values – Charles Sitzenstuhl en a parlé plus tôt – pour en limiter les effets distorsifs, tout en renforçant l’incitation à mutualiser les équipements au sein des Cuma. L’amendement, qui se fait à coût constant, est donc sain pour les finances publiques et très utile pour les agriculteurs puisqu’il permettra de limiter le coût de la surmécanisation, qui représente 25 à 30 % de leurs charges.J’émets un avis favorable sur les amendements no 1342 et identique, sous-amendés par le sous-amendement no 3959, et, donc, un avis défavorable sur les autres.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Nous allons évidemment voter ce dispositif. Pour répondre à l’observation du collègue Sitzenstuhl, si nous votons, en effet, beaucoup de mesures de soutien en faveur de nos agriculteurs, c’est parce que ceux-ci sont en fin de vie, notamment à cause des agissements du bloc central, des socialistes et des LR – via le Parti populaire européen (PPE) – au Parlement européen.
Oui !
Nous savons tous que les traités de libre-échange, comme celui avec le Mercosur, mais surtout l’aide à l’Ukraine, vont porter un coup très dur à notre agriculture. Il y avait un moyen d’empêcher cette dérive : débrancher la commission von der Leyen en votant les motions de censure ; mais le PPE ne les a pas votées, pas plus que les socialistes ni Renew. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous sommes en train de mettre des emplâtres sur une jambe de bois, mais le corps agricole, au niveau européen, vous l’avez tué ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
N’importe quoi !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous sommes bien sûr favorables à l’idée que défendent ces amendements, qui correspond à une demande historique de la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole – ces milliers et milliers de petites coopératives qui jouent un rôle capital. Toutefois, cette mesure ne nous dispensera pas de la nécessité de mettre à plat la fiscalité agricole (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Dominique Potier applaudit également), laquelle fiscalité favorise actuellement la surmotorisation et la surmécanisation au détriment d’une agriculture autonome et économe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Elle a raison !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
À titre tout à fait exceptionnel, je vais retirer l’amendement no 1614 car les amendements no 1342 et identique, sous-amendés par notre collègue Julien Dive, sont plus complets et plus précis. Nous nous y rallierons. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)
(L’amendement no 1614 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 637.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 76 Contre 124
(L’amendement no 637 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3959.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 205 Contre 0
(Le sous-amendement no 3959 est adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1342 et 3389, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 206 Contre 0
(Les amendements identiques nos 1342 et 3389, sous-amendés, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.) (Applaudissements sur divers bancs.)
Adoption à l’unanimité ! La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 2043.
Il vise à introduire du commerce équitable, qu’on a l’habitude d’associer aux relations commerciales Nord-Sud, dans les rapports Nord-Nord. Au moment où tout le monde s’émeut du risque d’arrivée de produits de la zone Mercosur, il est urgent de réfléchir à la façon de construire un commerce équitable pour nos agriculteurs, dans une logique d’approvisionnement local et de juste rétribution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)L’amendement propose des solutions fiscales susceptibles d’encourager cette logique de construction de revenu pour ceux qui fournissent des produits aux consommateurs dans leur zone de production. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement. Créer un crédit d’impôt coûte toujours cher aux finances publiques. De plus, l’entreprise bénéficie, quoi qu’il en soit, d’un label de commerce équitable, qu’elle peut faire valoir comme critère de vente auprès des consommateurs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Sur l’amendement no 778, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement.
Nous souhaitons favoriser le renouvellement des générations agricoles tout en cherchant à améliorer le partage et la transparence du marché foncier. L’amendement, qui a été élaboré avec toutes les forces syndicales et associatives qui militent en ce sens, vise à rétablir l’équité fiscale entre des personnes ou des sociétés transparentes, liées à des actifs agricoles, qui doivent payer des droits de mutation de 5,8 %, et des sociétés anonymes qui échappent à cette cotisation. L’absence de transparence favorise l’accaparement ; elle est bénie par un déni fiscal qui crée un handicap pour les agriculteurs issus du capitalisme populaire de petits propriétaires. Cette injustice persiste depuis longtemps. L’amendement a vocation à réguler le marché foncier en assurant sa transparence et à assurer des ressources au budget de l’État, que celui-ci saura bien réinvestir au service de l’agriculture.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 778.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 155 Contre 25
(L’amendement no 778 est adopté.)
Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 106, 594, 698, 1856, 2083, 2805 et 3597. Sur l’amendement no 106, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement de Mme Sophie-Laurence Roy est défendu. La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 594.
Pour permettre la transmission dans les meilleurs délais de biens ruraux, en l’espèce de baux à long terme, à la génération suivante, l’amendement propose de transférer l’obligation de conservation desdits biens au bénéficiaire de la transmission sans que celle-ci fasse perdre le bénéfice de l’abattement qui impose aujourd’hui une durée de conservation de cinq ou dix-huit ans. Cela favoriserait la stabilité des exploitations et des terres agricoles qui en sont le support. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 698.
La transmission des biens ruraux se produit de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles : l’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. Selon les données récentes, il dépasse désormais 50 ans. L’amendement, que j’ai cosigné avec plusieurs collègues, permet le transfert de l’obligation de conservation fiscale lors d’une donation à un descendant sans perte d’exonération, afin d’adapter le régime des baux à long terme à la réalité des successions familiales toujours plus tardives.
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1856.
Sans reprendre les arguments développés précédemment, je soulignerai qu’en transférant l’obligation de conservation aux bénéficiaires de la nouvelle transmission, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif consistant à favoriser la stabilité des exploitations et des terres agricoles qui en sont le support.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2083.
Il vise à permettre au bénéficiaire d’une première transmission de procéder à son tour à une nouvelle donation à la génération suivante, tout en maintenant l’obligation de conservation sur la tête du bénéficiaire de cette nouvelle donation, tandis qu’actuellement, il n’est pas possible de transmettre l’obligation de conservation. Le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et des terres agricoles qui en sont le support.
L’amendement no 2805 de Mme Delphine Lingemann est défendu.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 3597.
Je n’entrerai pas dans le détail car les précédents orateurs ont très bien défendu des amendements identiques. Ces amendements ont été élaborés avec la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées (Cnaoc). Au sein d’une même famille, la double transmission peut se présenter car du fait de l’augmentation de l’espérance de vie, l’âge moyen auquel nos concitoyens héritent est de plus en plus tardif. Il faut vraiment stabiliser les successions au sein de ces familles et pour cela faciliter sur le plan fiscal cette continuité d’activité.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission a donné un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souhaite rappeler la situation actuelle. Il est possible de transmettre un bien donné à bail d’une valeur de 600 000 euros avec un abattement de 75 %. Cette disposition se cumule avec les dispositifs de droit commun concernant les droits de mutation à titre gratuit (DMTG), tels que l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant dans le cas des transmissions en ligne directe. Nous en avons discuté préalablement, mais je souligne que ces dispositions s’appliquent aussi à ces situations. Il nous paraît important de conserver l’obligation de conservation pendant cinq ans du bien par le donataire.C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à M. Dominique Potier.
Le groupe socialiste s’oppose à ces amendements identiques. Il y a deux ans, Bruno Le Maire, alors ministre de l’économie, nous faisait part de son émoi concernant la transmission des exploitations, alors qu’il participait à la Saint-Vincent en Champagne, en évoquant des montants transmis incroyables. Si nous voulons favoriser le renouvellement des générations, aider le commun des paysans et en particulier les jeunes agriculteurs, il faut y consacrer des moyens plutôt que de les employer à défiscaliser de tels montants. Au lieu de financer 100 millions d’euros de défiscalisation, nous pourrions augmenter de 5 000 euros la dotation jeunes agriculteurs (DJA) pour les jeunes qui assureront la relève. Arrêtons de défiscaliser ceux qui possèdent d’immenses patrimoines ; ils représentent à peine 1 % du monde agricole.
Bien sûr !
Aidons la relève agricole.
Aidons la jeunesse !
Faisons des choix clairs en faveur de la solidarité et de l’esprit d’entreprise et non de la rente, du patrimoine et du capital. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Benoît Biteau applaudit également.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je soutiens ces amendements car ils tendent à instaurer des dispositions similaires à celles du pacte Dutreil. Je sais bien que celui-ci est critiqué, cependant il ne s’agit pas seulement de grands patrimoines mais d’entreprises. Je ne vois pas pourquoi le foncier agricole devrait être plus maltraité que les biens d’entreprises. Dans le cadre du pacte Dutreil, cette double transmission est possible dès lors que le donataire reprend les engagements. Ces amendements tendent donc à aligner le dispositif pour la transmission du foncier agricole sur ce qui existe déjà en matière de transmission d’entreprises.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 106, 594, 698, 1856, 2083, 2805 et 3597.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 129 Contre 66
(Les amendements identiques nos 106, 594, 698, 1856, 2083, 2805 et 3597 sont adoptés.) (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)
Je suis saisi de six amendements identiques, nos 107, 595, 700, 1858, 2059 et 2797. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 107.
Le code général des impôts prévoit une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux donnés à bail à long terme, à la condition que les biens soient conservés en nature. Une telle disposition paraît décalée par rapport au système actuel de transmission des exploitations car la majorité des exploitations agricoles sont actuellement gérées par des sociétés. Nous souhaitons assouplir le dispositif fiscal afin qu’il corresponde au mieux à la réalité présente.
Les amendements identiques nos 595 de M. Maxime Michelet et 700 de Mme Sandra Marsaud sont défendus.La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1858.
L’article 793 bis du code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les groupements fonciers agricoles (GFA), les sociétés de droit commun et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles ou sous forme commerciale. Il est souhaitable de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des biens transmis à une société, à condition que l’objet social de cette dernière soit strictement limité à la propriété ou à l’exploitation de biens agricoles et que l’engagement de conservation se trouve transféré de plein droit sur les parts reçues en contrepartie.Cette mesure fonctionne par analogie avec la transmission en ligne directe. Il s’agit d’une proposition simple, pragmatique, sans coût […]
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2059.
Ces amendements sont très simples. Il y a une mise en société du foncier sous des formes diverses telles que les GFA, les sociétés de droit commun, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA). L’article 793 bis du code général des impôts, d’après lequel le propriétaire doit maintenir la propriété directe et non pas être propriétaire du foncier à travers des parts sociales, apparaît inadapté. Les amendements identiques visent donc à reporter les obligations qu’a un propriétaire direct sur les parts sociales qu’il détient.
L’amendement no 2797 de Mme Delphine Lingemann est défendu.
(Les amendements identiques nos 107, 595, 700, 1858, 2059 et 2797, repoussés par la commission et le gouvernement, sont adoptés.)
Sur les amendements identiques nos 564 et 636, je suis saisi par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 564 de M. Vincent Rolland est défendu. Quant à l’amendement no 636, la parole est à M. Olivier Fayssat, pour le soutenir.
Il tend à simplifier et à harmoniser l’exonération de taxe foncière pour les jeunes agriculteurs en prévoyant une remise de 100 % la première année d’installation, puis une réduction passant progressivement de 80 % à 30 % au cours des quatre années suivantes. Comme toujours, l’objectif est de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission a rejeté ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Actuellement, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est partiellement pris en charge par l’État et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent déjà le porter à 100 %. Ce dispositif me paraît être équilibré étant donné qu’il s’agit d’un impôt local. Cet équilibre me paraît remis en cause par ces amendements qui tendent à faire supporter entièrement à l’État l’exonération de 100 %. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 564 et 636.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 79 Contre 76
(Les amendements identiques nos 564 et 636 sont adoptés.)
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 2922.
Un amendement similaire à cet amendement important avait été adopté l’an dernier mais il n’avait été retenu ni dans la loi spéciale ni dans le texte que le gouvernement a fait adopter par 49.3. Nos collègues Jean-Victor Castor et Davy Rimane nous le rappellent, la situation foncière en Guyane est unique. Elle résulte d’un héritage colonial lourd selon le principe de la terra nullius qui a conduit l’État à conserver la quasi-totalité du territoire alors même que des populations y vivaient depuis des siècles. Sur un territoire grand comme le Portugal, l’agriculture n’occupe que 0,47 % des surfaces tandis qu’environ 50 % du territoire hexagonal est agricole. La conséquence est directe : la Guyane ne couvre qu’environ 20 % de ses besoins alimentaires dans un contexte de croissance démographique record.Les accords de Guyane ont prévu 20 000 hectares pour la société d’aménagement foncier et […]
Merci de conclure.
Vous ne pourrez pas tout lire.
L’amendement, très simple, vise à réaliser un transfert progressif sur dix ans pour tenir enfin les engagements de 2017, sécuriser le foncier agricole et construire la souveraineté alimentaire dont la Guyane a besoin. Si nous ne desserrons pas l’étau foncier maintenant, les conséquences sociales telles que la vie chère… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 2922 n’a pas été examiné en commission. Je comprends l’argumentation développée par M. Sansu, toutefois, à titre personnel, j’y suis défavorable pour plusieurs raisons que je présenterai brièvement.D’abord, les accords de Guyane prévoyaient la cession à la Safer de 20 000 hectares en vue de leur rétrocession ultérieure aux agriculteurs guyanais tandis que l’amendement no 2922 prévoit une cession de 125 000 à 150 000 hectares. S’il est central, la Safer n’est pas le seul opérateur de la mise en valeur du foncier agricole pour atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile en 2030. Les collectivités locales se verront rétrocéder 250 000 hectares, qui pourraient potentiellement tout à fait être mobilisés pour une telle mise en valeur.Sur le plan juridique, l’amendement est partiellement redondant avec l’article L. 5141-1 du code général de la propriété […]