Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 845 — page 2 / 5.
D’ailleurs, de nombreux soignants ne comprennent pas que nous ayons la main molle en la matière. Nous devons assumer les bienfaits du vaccin et nous conduire avec responsabilité (Applaudissements sur divers bancs), sous peine de nous laisser déborder. Au moment-même où je vous parle, je sais que mon compte Twitter est en train de flamber parce que je m’exprime sur les vaccins ! Dès que nous parlons de vaccin, la désinformation se met en branle. Que cela vous plaise ou non, nous avons une responsabilité collective.
Obscurantistes !
Ce sont les soignants que vous traitez d’obscurantistes !
Vous participez à cette désinformation !
Je mets aux voix l’amendement no 929.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 121 Contre 53
(L’amendement no 929 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 772 et 953, qui font l’objet d’un sous-amendement. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 772.
Il vise à autoriser les professionnels de santé libéraux à détenir des vaccins dans leur cabinet afin de faciliter la vaccination et de lever les obstacles organisationnels. Bien sûr, il ne s’agit pas d’y obliger les professionnels de santé mais de donner cette possibilité à ceux qui le souhaitent, en toute sécurité pour la chaîne du médicament – grâce, notamment, à des frigos vérifiés.
Qui les paiera ?
On ne peut pas d’un côté mener une politique de prévention, aller vers les gens pour qu’ils se fassent vacciner et, de l’autre, conserver des freins inutiles.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 953.
Si nous voulons atteindre nos objectifs de vaccination par nos campagnes vaccinales, il est fondamental de faciliter l’accès aux vaccins à tout un chacun – ce que permet cette mesure. L’aller vers est fondamental, c’est comme cela que nous pourrons respecter nos objectifs.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 1124.
Je suis un peu embêté : l’Assemblée avait fait un choix clair en adoptant deux articles en première lecture, l’article 20 bis et l’article 20 ter. Or l’amendement du gouvernement ajoute à l’article 20 les mesures qui y étaient prévues. Ce sous-amendement tend à transformer la mesure qui figurait à l’article 20 ter en expérimentation. Réflexion faite, je souhaite le retirer.J’en profite toutefois pour partager nos légitimes inquiétudes – d’autant que vous élargissez cette mesure pour les médecins aux infirmiers et aux sages-femmes. Il faudrait nous garantir que ces professionnels achèteront directement les vaccins aux officines, que nous avons soutenues avant-hier, et que celles-ci conserveront la possibilité de procéder aux vaccinations, afin qu’elles ne soient pas perdantes.D’autre part, il faudrait nous rassurer sur la conservation et la traçabilité de ces vaccins. Ces questions ont […]
(Le sous-amendement no 1124 est retiré.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je soutiens évidemment ces amendements comme je soutiens l’intention originelle de l’article 20, qui se trouve ici rétablie : l’obligation vaccinale pour l’ensemble des soignants ainsi que pour les résidents d’Ehpad. Comme vous, madame la ministre, et comme tous ceux qui osent aborder les enjeux de santé publique en défendant la vaccination, je sais qu’en m’exprimant au micro de l’Assemblée nationale, je vais déclencher les foudres des vaccino-sceptiques.
Eh oui !
Je ne peux accepter que leurs propos hallucinants souillent ainsi notre hémicycle ; ce faisant, ils jettent l’opprobre sur des politiques de santé publique, (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem) qui ont été la gloire et l’honneur de notre pays depuis Louis Pasteur – un pays où en 1950, on déplorait chaque année 3 000 décès de la diphtérie, 1 000 morts du tétanos et 200 décès, des décès d’enfants, de la poliomyélite. La vaccination, ce sont les Lumières appliquées à la médecine (Mêmes mouvements), c’est le progrès médical, c’est la foi dans la raison et aussi dans la solidarité car ce n’est pas un acte individuel : c’est un signe de l’appartenance à une humanité commune,…
Ça va, là !
…selon laquelle ce qui me concerne, concerne les autres ! Et vous, au contraire, vous flattez les passions tristes, vous entretenez tous les affects les plus vils, sapant la confiance que nous devons avoir dans l’organisation collective de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem.)
Quel cinéma ! Quel spectacle !
La parole est à M. Théo Bernhardt.
J’aimerais apporter un peu de calme et d’équilibre à ce débat. Cessons les insultes…
Il n’y a pas d’insultes !
Non, juste du théâtre !
…et discutons. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Personne ne dit ici que la vaccination ne sauve pas des vies, il est évident qu’elle en sauve ! Cela dit, vous devez respecter le point de vue de chacun et en particulier celui de mes collègues. Je précise, à titre personnel, que je suis vacciné ; je le suis contre la grippe et j’encourage les personnes qui veulent le faire, notamment les plus fragiles, à en faire autant. Mais les y contraindre, les y obliger, c’est tout à fait différent ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)En effet, depuis les campagnes de vaccination contre le covid, une fracture s’est ouverte, une fracture béante qui n’est toujours pas refermée. On nous avait promis que le vaccin ne serait pas obligatoire, mais il a fini par l’être pour ceux qui voulaient vivre une vie normale ; il l’a même été pour les soignants ! Si vous voulez […]
Vous n’en voulez pas !
Tenez compte de leurs inquiétudes et répondez-y ! Gardez votre calme, ne nous invectivez pas comme vous le faites.
C’est vous qui dites ça ?
C’est en agissant de la sorte que nous rétablirons la confiance et que nous ouvrirons la voie, sans contrainte, à la vaccination du plus grand nombre. C’est aussi simple que ça ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 772 et 953.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 191 Contre 2
(Les amendements identiques nos 772 et 953 sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 120 Contre 54
(L’article 20, amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements de rétablissement des articles 20 bis et 20 ter, supprimés par le Sénat, tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 274 et 709, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 274.
Voilà un article sur lequel nous devrions nous mettre d’accord. Il prévoit la généralisation du tiers payant sur la part de l’assurance maladie obligatoire, s’agissant des consultations de suivi chez un psychologue libéral dans le cadre du dispositif Mon Soutien psy. En première lecture, le gouvernement avait donné son accord de principe à cette mesure, tout en soulignant que sa mise en œuvre immédiate n’était pas possible pour des raisons techniques. Un débat s’est donc engagé pour déterminer la date la plus pertinente.Pour ma part, j’essaie d’être pragmatique et réaliste : je propose une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé, elle, propose une date plus proche, le 1er octobre 2026. Je serais ravi que ce soit possible et je vais laisser Mme la ministre nous dire ce qu’il en est ; le cas échéant, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 709.
Il est issu du rapport d’information sur la santé mentale des mineurs, que j’ai corédigé. Il s’agit, par la généralisation du tiers payant, d’encourager les jeunes les plus précaires à avoir recours à Mon Soutien psy. Un délai supplémentaire est cependant nécessaire car les professionnels concernés ne disposent pas encore des outils techniques requis – logiciels compatibles et lecteurs de cartes Vitale – pour assurer la mise en œuvre du dispositif. Je propose de fixer la date au 1er octobre prochain.
Sur les amendements nos 274 et 709, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
En cette année de la santé mentale, on ne peut qu’être favorable à ces amendements qui favoriseront l’accès de tous aux consultations de psychologues. J’aimerais que nous y arrivions pour octobre 2026 et nous pouvons fixer cet objectif, mais je ne suis pas en mesure de vous le promettre parce que les professionnels concernés ne sont pas encore prêts techniquement. Je peux vous dire, pour l’avoir constaté, que le déploiement de ce dispositif est complexe, mais il demeure tout à fait réalisable dans un avenir proche. Je ne saurais toutefois garantir au mois près l’échéance que l’Assemblée, dans sa sagesse, fixera.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Alors que la santé mentale a été proclamée grande cause nationale 2025 – je parle sous le contrôle de M. le premier ministre Barnier, qui l’avait annoncé –, on ne peut qu’être favorable à toute action favorisant l’accès à des soins psychologiques, notamment pour notre jeunesse et pour l’ensemble des publics fragiles. Cependant, je doute qu’en la matière, la prise en charge financière par le tiers payant puisse constituer une véritable solution. Ce qui m’inquiète toujours avec le tiers payant, c’est cette forme de déresponsabilisation qu’il implique vis-à-vis du coût de la santé. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Oh là là !
La santé n’est pas gratuite ; elle a un coût, qu’il convient de reconnaître par égard pour notre système de santé. Nous ferions mieux de nous atteler à l’élaboration de protocoles de prise en charge permettant une détection précoce, en mobilisant notamment les médecins généralistes, les infirmières scolaires…
Les quoi ? Les infirmières scolaires ? Mais il n’y en a plus !
…et les maisons des adolescents, afin de cibler efficacement les besoins d’accompagnement psychologique, plutôt que de penser que le tiers payant suffira à combler cette carence, en particulier dans les territoires ruraux.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Cette question du tiers payant est fondamentale. Ce que nous voulons, au fond, c’est que les gens puissent accéder au dispositif sans payer. Or il existe un service public qui permet d’y parvenir ! Ce sont les CMP, les centres médico-psychologiques, et les CMPP, les centres médico-psycho-pédagogiques.
Exactement !
Vous ne cessez d’évoquer l’efficience du système mais à moyens constants, si l’enveloppe consacrée à Mon Soutien psy était réaffectée, nous pourrions créer 2 500 postes de psychologues dans les CMP et les CMPP (Mme Danielle Simonnet applaudit), ce qui permettrait de recevoir chaque patient un peu plus que huit ou dix fois par an et donc d’effectuer un suivi régulier sur une ou deux années. Le dispositif ne prend en charge que les troubles légers à modérés, tandis que les cas plus graves requièrent un accompagnement de plus long terme. Seuls les CMP et les CMPP, grâce à leurs équipes pluridisciplinaires, sont en mesure de l’assurer ; ce n’est pas le cas des praticiens libéraux, a fortiori dans le cadre de ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Bravo ! Il a raison !
Je mets aux voix l’amendement no 274.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 64 Contre 86
(L’amendement no 274 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 709.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 143 Contre 3
(L’amendement no 709 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 316 et 542, tendant à rétablir l’article 20 quinquies, supprimé par le Sénat.Ils font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 316 de Mme Christine Loir est défendu.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 542.
Il vise à réintroduire dans le texte le principe de précaution que nous avions voté en première lecture en ce qui concerne la présence – avérée ou suspectée – de substances contaminantes, cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices endocriniennes dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale.Je précise qu’elles ne sont pas encore prises en charge. Elles le seront un jour, quand le décret sera enfin publié, et d’abord pour les jeunes de moins de 26 ans – il serait bon de réfléchir à ce qu’elles le soient pour l’ensemble des personnes qui en ont besoin, quel que soit leur âge. C’est une charge qui représente plus de 3 000 euros au cours d’une vie et qui ne pèse évidemment que sur la moitié de la population.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 20 quinquies est satisfait en droit ; je ne souhaite donc pas revenir sur sa suppression. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les amendements sont en effet satisfaits en droit et bientôt en fait, puisque les décrets sont en cours d’élaboration.
Quand ?
Ils vont arriver.
Ça va toujours mieux en le disant !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 316 et 542.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 115 Contre 40
(Les amendements identiques nos 316 et 542 sont adoptés ; en conséquence, l’article 20 quinquies est ainsi rétabli.)
Les amendements identiques nos 317 de M. Christophe Bentz et 812 de M. Éric Ciotti, tendant à supprimer l’article 20 sexies, sont défendus.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur ces amendements de suppression, par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République ; et sur les amendements identiques nos 407 et 544, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
Ils ont été rejetés en commission. Le Sénat a renforcé l’évaluation dont doit faire l’objet l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA), pour que soient bien prises en compte toutes les dimensions du problème. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 317 et 812.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 62 Contre 104
(Les amendements identiques nos 317 et 812 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 407 et 544. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 407.
Je me félicite que l’on puisse prolonger l’expérimentation des haltes soins addictions. La problématique des addictions, de la toxicomanie en particulier, est très présente dans le débat. Si l’on ne nie pas la nécessité de prendre des mesures de répression pour lutter contre les trafiquants, il faut aussi traiter des addictions et tendre la main aux malades. C’est un problème que je connais bien en tant qu’élu mais aussi en tant que citoyen puisque j’ai été riverain d’une zone de crack, déplacée de Paris à Saint-Denis dans les années 1990-2000. C’est grâce au travail conjugué des forces de police contre les dealers et du personnel des salles de soins qui ont été ouvertes pour les toxicomanes, que l’on a ainsi traités comme les malades qu’ils sont et non comme des dealers, que ce camp de crack a été éradiqué à Saint-Denis. Il faut mener ces deux politiques en parallèle et non les […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 544.
L’article traite d’une expérimentation financée par la sécurité sociale et destinée à accompagner les personnes qui souhaitent arrêter de consommer des drogues en les aidant à sortir de la dépendance et en leur prodiguant les soins nécessaires. Il est bien évident que si on pose la question de leur présence aux riverains des haltes soins addictions, personne, je dis bien personne, n’a envie d’avoir des drogués à côté de chez lui, soyons honnêtes. Mais dès lors qu’ils sont là, il faut bien les prendre en charge et les soigner. Dans ce contexte, pourquoi proposez-vous de tenir compte, dans les critères d’évaluation de ces structures, des retours des forces de l’ordre ? Pourquoi vouloir mélanger des impératifs de santé publique avec des considérations qui tiennent à l’ordre public, à la justice et à la police ? Ce serait s’éloigner de l’objet même de l’expérimentation et prendre le risque […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
La commission les a rejetés. Toutefois, j’ai été sensible aux arguments développés en première lecture sur le drame que vivent ces personnes et nos échanges se sont d’ailleurs poursuivis en dehors de l’hémicycle. J’ai bien compris qu’il n’était pas opportun d’opposer des enjeux de santé publique aux questions d’ordre public et c’est précisément parce qu’une réponse globale ne me fait pas peur que je vous présenterai dans quelques minutes un amendement qui s’inspire de la rédaction de celui que M. Davi nous présentera dans un instant et de la réécriture du Sénat.Dans un souci d’objectivité, je suis reparti de l’expérimentation initiale, qui prévoit déjà d’évaluer les nuisances dans l’espace public, tout en considérant que l’évolution des modes de consommation doit également être examinée. Ma rédaction tend donc à élargir et à préciser le champ d’analyse du rapport en retenant les […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, même si je comprends le sens de l’amendement. Nous prévoyons de prolonger une expérimentation dans laquelle les troubles éventuels à l’ordre public sont déjà évalués. Nous avons déjà obtenu plusieurs résultats favorables, comme la réduction du nombre de seringues ramassées aux alentours de ces centres, de 150 à une dizaine par jour en moyenne, ou la baisse du nombre d’agressions, mais il nous manque encore quelques données pour décider de généraliser ces structures. C’est pour cette raison, je le répète, que nous poursuivons l’expérimentation, même si elle commence déjà à porter ses fruits en matière de santé publique.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous sommes tous conscients que le narcotrafic tue, mais il n’y a pas de narcotrafic s’il n’y a pas de consommateurs, et ce dont nous aurions vraiment besoin, c’est d’une véritable politique de santé publique pour réduire la consommation de ces produits, héroïne et cocaïne, sans parler de toutes les nouvelles substances qui arrivent sur le marché. Or pour parvenir à nos fins, il faudrait accorder bien davantage de moyens à l’hôpital public, car les centres d’addictologie sont très pauvres. C’est là encore un point dont nous n’avons malheureusement pas du tout débattu. Il faudra également renforcer les moyens des haltes soins addictions car ces structures ont prouvé qu’elles permettaient de réduire les risques. Deux expérimentations ont été menées, l’une à Paris, l’autre à Strasbourg. Nous devons les poursuivre et les étendre. Il faut arrêter de stigmatiser ces expérimentations et mettre […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 407 et 544.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 36 Contre 133
(Les amendements identiques nos 407 et 544 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 265 et 91, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 91, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 265 de M. le rapporteur général a été défendu.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 91.
Il vise à modifier l’alinéa introduit par le Sénat concernant les expérimentations de haltes soins addictions. L’ajout sénatorial met l’accent, dans l’évaluation du dispositif, sur les aspects liés à la sécurité, aux nuisances et aux troubles à l’ordre public, en recourant à des termes stigmatisants. Cette évaluation a déjà été réalisée dans l’expérimentation. Néanmoins, l’évaluation doit en effet être enrichie car le contexte de consommation a évolué. C’est notamment le cas de l’injection de cocaïne, phénomène nouveau qui n’avait pas été analysé et qui est en augmentation. Il est nécessaire de modifier la rédaction de l’article pour en tenir compte.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour tenir compte des remarques formulées en commission, j’ai proposé l’amendement no 265 dont la rédaction s’inspire de l’amendement de M. Davi et de la réécriture retenue par le Sénat ; en ce sens, elle me paraît la plus équilibrée et j’invite M. Davi à retirer son amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable sur l’amendement no 265 et défavorable sur l’amendement no 91.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, vous avez précisé que, dès le début de l’expérimentation, il avait été prévu d’évaluer les nuisances, et non pas les troubles éventuels à l’ordre public. Un trouble à l’ordre public est un acte répréhensible qui peut conduire à une arrestation. Nous sommes bien loin de considérations de santé publique. Du reste, madame la ministre, vous nous dites que l’expérimentation des haltes soins addictions donne de bons résultats : devoir attendre le retour du ministère de l’intérieur pour décider ou non de la généraliser me paraît donc profondément choquant !La réécriture du Sénat ne nous convient pas, non plus que celle de M. Bazin, qui essaie de ménager la chèvre et le chou sénatorial. Nous soutiendrons plutôt l’amendement de M. Davi. Ne nous trompons pas de débat : dès lors qu’une expérimentation donne de bons résultats en termes de santé […]
(L’amendement no 265 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 91 tombe.)
(L’article 20 septies est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 546 et 723, tendant à rétablir l’article 20 octies supprimé par le Sénat et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 546.
Le dispositif Mon Soutien psy est au mieux un échec, au pire un gâchis d’argent public. Alors que les troubles psychiques touchent un Français sur cinq, Mon Soutien psy est emblématique de la vision néolibérale que portent ce gouvernement et les précédents sur la psychiatrie. Nous disposons déjà de consultations de psychologues au sein des centres médico-psychologiques avec des équipes pluridisciplinaires, mais ces centres sont saturés et les délais d’attente peuvent dépasser deux ans. Plutôt que d’investir dans la psychiatrie publique, d’ouvrir des lits dans les services de pédopsychiatrie, de recruter des soignants et de soutenir les centres médico-psychologiques, vous continuez, par ce dispositif, à financer les psychologues libéraux au détriment des structures publiques.L’investissement que vous consentez pour la santé mentale, votre grande cause nationale en 2025, représente 1,66 […]
Sur les amendements nos 546 et 549, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 723.
Voici une nouvelle occasion pour Mme la ministre de répondre sur le dispositif Mon Soutien psy, ce qu’elle n’a pas pu faire tout à l’heure. Nous sommes devant un choix en matière d’accompagnement de la santé mentale, notamment celle des jeunes. Si on peut certainement améliorer ce dispositif, huit ou dix séances avec un psychologue ne suffiront jamais à résoudre des difficultés mentales. Seul le service public peut les traiter sur le fond. Or nous manquons de psychologues dans les CMP, car on les paie mal. Pour prendre mon exemple personnel, je percevais 800 euros par mois lorsque j’exerçais à mi-temps au sein de l’hôpital de Sarlat en qualité de bac + 5. Ce n’est pas attractif ! Il faut prévoir un plan pour revoir cela. Gardons à l’esprit qu’une équipe de CMP est pluridisciplinaire, ce qui est le gage d’un meilleur accompagnement. On parle d’un plan pour la santé mentale depuis […]
Quel est l’avis de la commission ?
La grande cause nationale lancée par le gouvernement de Michel Barnier mérite notre attention et je vous rejoins sur le fond, il reste beaucoup à faire. Reste que ces amendements qui demandent des rapports au gouvernement sont surtout des amendements d’appel pour nous inviter à débattre – je le dis devant vous et devant tous ceux qui nous écoutent, pour reprendre la formule consacrée d’Hadrien Clouet. (Sourires.) Ma réponse sera donc courte, pour que nous puissions avancer dans la discussion. Les deux amendements ont été rejetés par la commission et j’y suis défavorable à titre personnel, mais je suis évidemment convaincu de l’importance de la question.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Le bilan de cette année au cours de laquelle la santé mentale était la grande cause nationale devra être dressé. De nombreuses actions ont été lancées. J’aurai l’occasion d’y revenir. Je rappelle à ce stade que le PLFSS pour 2026 augmente de 35 millions les moyens alloués aux départements pédiatriques des CMP et de 30 millions, partiellement alloués aux CMP, les financements de la psychiatrie adulte.
1,66 euro par personne !
Ces financements pourraient sans doute être complétés, mais on ne peut pas dire que rien n’a été fait. Il nous faut aussi traiter la question de la démographie professionnelle et du nombre d’internes formés.Monsieur Peytavie, le dispositif Mon Soutien psy a montré son efficacité, comme en témoigne le nombre de consultations réalisées au bénéfice de nos concitoyens. N’opposons pas le secteur privé et le secteur public : nous avons besoin de tous les professionnels, qu’ils exercent en libéral ou en CMP ! C’est vrai dans tous les secteurs de la santé.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je rejoins les propos de Mme la ministre : dans la situation actuelle, nous ne pouvons nous payer le luxe d’opposer les psychologues libéraux à ceux qui travaillent dans des centres. Nous avons besoin des deux ! À mon sens, le sujet majeur à traiter est celui de la formation. Actuellement, dans notre pays, la formation des psychologues n’est pas bonne car elle est trop hétérogène : il y a autant de formations que d’universités. Il faut travailler avec l’enseignement supérieur pour former davantage de psychologues et de psychologues cliniciens capables de prendre en charge les patients après une formation homogène. (Mme Élise Leboucher s’exclame.)
Qu’est-ce que cela veut dire ?
Arrêtons les écoles de pensée !
Arrêtons la police de la pensée !
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Que voulez-vous dire, madame Darrieussecq ? Je ne suis pas certaine que vous ayez conscience du manque de moyens dont souffre l’enseignement supérieur, mais ce n’est sans doute pas l’objet de vos propos.Madame la ministre, le dispositif Mon Soutien psy a été imposé sans concertation avec les premiers intéressés, à savoir les psychologues et leurs organisations professionnelles. Actuellement, les trois fonctions publiques font face à un manque criant de psychologues : il en manque dans les hôpitaux, dans l’éducation nationale et dans les collectivités territoriales.Pour ma part, je suis conseillère d’orientation-psychologue de l’éducation nationale. Lorsque, sur le peu de temps dont ils disposent – ils travaillent dans plusieurs établissements scolaires –, mes collègues détectent un enfant qui a besoin d’être pris en charge par un CMP, le délai d’attente est supérieur à un an. Un an […]
Je mets aux voix l’amendement no 546.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 37 Contre 108
(L’amendement no 546 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 723 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 20 octies demeure supprimé.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 549, visant à rétablir l’article 20 nonies, supprimé par le Sénat.
Cet amendement vise à rétablir la demande d’un rapport visant à évaluer la pertinence d’ouvrir à l’ensemble des personnes menstruées le dispositif de mise à disposition de protections périodiques réutilisables, actuellement réservé aux moins de 26 ans. Selon moi, il s’agirait d’une mesure de justice financière, que 31 % des femmes sont identifiées comme souffrant de précarité menstruelle, soit une proportion énorme. Or les protections menstruelles représentent une dépense supérieure à 3 000 euros au cours d’une vie. En outre, les protections jetables sont néfastes : elles ne sont pas écologiques et contiennent des cancérogènes, des perturbateurs endocriniens, des reprotoxiques – en ce sens, elles sont en contradiction avec la mesure que nous venons d’adopter. Ouvrir à toutes le dispositif serait générateur d’économies pour l’ensemble de la société puisque les protections périodiques […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission et je demande son retrait : il s’agit d’un amendement d’appel et, si le sujet est légitime, un rapport ne fera pas progresser les choses. À défaut de retrait, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 549.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 54 Contre 117
(L’amendement no 549 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 20 nonies demeure supprimé.)
L’amendement no 198 de Mme Marine Hamelet, visant à rétablir l’article 20 decies supprimé par le Sénat, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 198, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 20 decies demeure supprimé.)
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 128, visant à rétablir l’article 20 duodecies, supprimé par le Sénat.Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Il s’agit de permettre l’évaluation du dispositif, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, prévoyant un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Si, aux termes de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, tout mineur pris en charge par l’ASE bénéficie d’un bilan de santé complet lors de son accueil, puis d’un suivi médical régulier, plusieurs études et rapports ont mis en évidence le caractère inégal et lacunaire de la mise en œuvre de cette obligation selon les départements. L’amendement vise à la rendre effective.
Quel est l’avis de la commission ?
Chère Nathalie Colin-Oesterlé, je connais votre souci d’améliorer la protection des mineurs qui entrent dans le dispositif de l’ASE. Je vois dans votre amendement un appel adressé au gouvernement pour qu’il avance sur le sujet. Cependant, votre demande est satisfaite, compte tenu du beau rapport rédigé par Laure Miller et Isabelle Santiago dans le cadre de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Je demande son retrait ; à défaut, je serai contraint de lui donner un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison, il faut améliorer la santé des mineurs protégés. Il y a quelques semaines, j’ai pris la décision de créer des parcours de soins coordonnés pour ces enfants. À compter du 1er janvier, ce dispositif prendra la suite, en la généralisant, de l’expérimentation du protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance (Pegase). Les soins physiques et psychologiques de tous les enfants protégés seront pris en charge dans ce cadre et ils bénéficieront d’un bilan annuel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je soutiens évidemment l’amendement de ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé puisque j’étais corapporteure avec elle de l’excellent rapport d’information (Sourires), présenté au nom de la délégation aux droits des enfants, en conclusion des travaux de la mission d’information sur la santé mentale des mineurs.Nous avons besoin de données plus précises pour avancer. Lors des premières auditions que nous avons menées dans le cadre de la mission d’information, ce fut un choc d’entendre de nombreux pédopsychiatres affirmer que la moitié au moins des lits d’hospitalisation longue durée en pédopsychiatrie étaient occupés par des enfants relevant de l’ASE. Nous sommes face à un véritable problème de société. Le manque de moyens de l’ASE et celui de la pédopsychiatrie sont liés. Il faut agir le plus vite possible, d’autant que nous parlons de mineurs qui ont déjà eu des parcours très difficiles et […]
Je mets aux voix l’amendement no 128.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 58 Contre 88
(L’amendement no 128 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 20 duodecies demeure supprimé.)
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Cet article est important car il instaure, développe, organise et finance les dispositifs destinés à lutter contre les déserts médicaux – expression un peu malheureuse. Premièrement, comme vous le savez, plus de 3 000 docteurs juniors, des médecins qui ont soutenu leur thèse, seront envoyés, en novembre 2026, dans les territoires où l’on manque de professionnels. Encadrés par un maître de stage, ils y pratiqueront la médecine générale. Le texte initial prévoyait que leur rémunération soit versée – comme pour les autres médecins – par leur centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement, mais le Sénat a supprimé cette disposition. Il est très important de la rétablir dans le cadre de l’article 21.Deuxièmement, il est proposé de créer un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Il consiste, pour le médecin, à s’engager à exercer son activité pendant deux ans dans […]
(À dix-sept heures, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback remplace Mme Yaël Braun-Pivet au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. Guillaume Garot.
Je ne partage pas l’optimisme de notre collègue Rousset. Je précise que je m’exprime au nom du groupe transpartisan de l’Assemblée…
Pas transpartisan !
…qui mène des travaux sur ces questions depuis plus de trois ans.Le gouvernement nous propose de nouvelles solutions, des mesures d’incitation qui reposent toujours sur la même logique, celle qui prévaut depuis dix, vingt ou même trente ans, sans résultat : donner aux médecins de l’argent pour qu’ils installent ici où là. Le réseau France Santé devient l’étendard de la politique du gouvernement en matière de lutte contre les déserts médicaux. Or qu’apporte ce dispositif par rapport à ce qui existe déjà ? Pas grand-chose, pour ne pas dire rien. Il s’agit simplement d’un label qui permet d’obtenir, encore une fois, des aides.Le 7 mai dernier, nous avons adopté ici, à une très nette majorité, une loi visant à mieux répartir les médecins à l’échelle de l’ensemble du territoire.
Oui !
Cette loi repose sur le principe de la régulation. L’idée est de demander à nos médecins de ne pas s’installer là où leurs collègues sont déjà en nombre suffisant mais plutôt d’exercer leur activité là où ils sont attendus par des patients, là où les besoins sont criants. Ma question est simple, madame la ministre – et nous la posons chaque fois que nous débattons des déserts médicaux : quand inscrirez-vous cette proposition de loi, adoptée à l’Assemblée, à l’ordre du jour du Sénat ?
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je suis toujours frappée par le nombre de nouveaux acronymes que l’on est capable de créer sans que l’efficacité soit forcément au rendez-vous – c’est encore le cas avec cet article. Les médecins libéraux, généralistes et spécialistes aspirent à la liberté d’exercice tout en s’efforçant de répondre aux attentes et aux besoins en santé sur le territoire. Nous saluons le renforcement du maillage territorial des pharmacies que prévoit cet article. Nous nous étions d’ailleurs mobilisés afin que la pérennité de ces officines soit assurée. De même, l’article accorde aux structures spécialisées en soins non programmés l’importance qu’elles méritent. En effet, elles répondent au mieux aux besoins en matière d’accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux.À titre personnel, j’estime que le statut de docteur junior, qui permet à des étudiants en médecine générale d’exercer dans nos […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Il y a bien longtemps, on pensait qu’en proposant des aides et des dispositifs financiers pour encourager l’installation des médecins, le résultat serait au bout du chemin. Or je vous invite à relire tous les rapports de la Cour des comptes : ils expliquent très clairement, malheureusement, que l’objectif n’a pas été atteint – et je ne suis pas persuadé qu’en imaginant aujourd’hui de nouvelles incitations financières, les médecins seront mieux répartis sur le territoire hexagonal et ultramarin. Je fais pourtant partie de ceux qui, depuis longtemps, reconnaissent qu’en matière d’installation des médecins, il faut un peu de régulation – je le dis devant Michel Barnier qui fut premier ministre. Les dentistes – une profession pourtant très soucieuse de son indépendance – viennent d’ailleurs de nous le prouver puisqu’ils ont demandé la mise en place d’une régulation, effective depuis le 1er […]
Oui, c’est scandaleux !
Ça ne peut plus continuer ainsi.
Très bien, Philippe !
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous faisons face à un problème majeur. Un tiers de nos concitoyens vivent dans un désert médical. Pour avoir un rendez-vous avec un radiologue ou même avec un pédiatre, ils doivent attendre parfois trois à six mois. Il devient même difficile de trouver un rendez-vous avec un généraliste. C’est un vrai enjeu en matière d’accès aux soins.Certaines des mesures que vous proposez peuvent être utiles, mais je suis convaincu que ce type de dispositions ne résoudra pas le problème des déserts médicaux et de l’accès aux soins. Car, tout d’abord, il faut remédier au manque de médecins et de personnel soignant. Il faut que davantage de médecins soient formés, mais cela suppose que l’on augmente le nombre de postes ouverts aux concours dans les métiers du secteur hospitalo-universitaire – ce sont ces professionnels qui assurent les formations. Ensuite, si vous discutez avec les jeunes médecins […]
Nous l’avons fait, tout cela !
Ils préfèrent que l’exercice de la médecine soit collectif ; c’est pourquoi il faut soutenir le développement des centres de santé.Par ailleurs, nous voyons bien que la politique de l’offre et de la demande nous a conduits à l’échec. On essaie de mettre en concurrence différents acteurs, mais la santé n’est pas un marché. La solution passe par la création de centres de santé publics, ou au moins non lucratifs, dans l’ensemble du territoire. Seule une politique réellement volontariste nous permettra d’atteindre cet objectif. Or ce n’est pas ce que vous proposez avec le réseau France Santé : vous vous contentez de labelliser en favorisant des cliniques et des maisons médicales privées qui seront ensuite rachetées par de grands groupes tels que Ramsay Santé – eh oui, c’est bien ce qui va arriver ! Pourtant, nous disposons déjà de CHU et d’hôpitaux de proximité qui pourraient parfaitement […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 408 rectifié et 649 rectifié, sur lesquels le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a déposé une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 408 rectifié.
Nous proposons, par cet amendement, de supprimer les alinéas 2 à 5 de l’article 21. Je ne reprendrai pas les arguments développés entre autres par Guillaume Garot, mais nous ne pensons pas non plus que la modulation de la rémunération des médecins constitue une solution pour lutter contre les déserts médicaux. C’est une mesure coûteuse pour l’assurance maladie et inefficace, comme cela a été montré, notamment par des rapports de la Cour des comptes.En revanche, un travail transpartisan est mené sur cette question à l’Assemblée nationale. Comme Guillaume Garot, je vous demande, madame la ministre, d’accélérer la navette concernant la proposition de loi qui vise à réguler l’installation des médecins dans nos territoires. Ce texte a été adopté ici et doit poursuivre son parcours parlementaire. (M. Guillaume Garot et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 649 rectifié.
J’irai dans le même sens que les orateurs et les oratrices précédents. En tant que député de La France insoumise et membre du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux, j’aimerais aborder différents points. Premièrement, je ne partage pas la croyance selon laquelle l’incitation financière serait un facteur déterminant dans les choix de mobilité des médecins. Je ne pense pas que ces derniers soient mus uniquement par l’appât du gain. Si les médecins s’installent dans un territoire, c’est pour d’autres raisons : ils peuvent y voir un intérêt sur le plan professionnel, par exemple des possibilités de coopération ; ils peuvent aussi trouver un sens au travail qu’ils accompliront sur place ; le territoire lui-même peut enfin présenter un intérêt, par exemple s’ils y sont attachés pour des raisons familiales, liées à leurs racines.Par conséquent, lorsqu’on propose une réponse […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Vous dénoncez l’inefficacité des aides à l’installation traditionnelles et vous défendez d’autres mesures, ce que je comprends. Cependant, il me semble que vous faites une confusion. Il n’est pas question, dans les alinéas visés, des aides à l’installation, mais d’une modulation à la hausse, dans certains territoires sous-denses, du forfait médecin traitant qui existe déjà. Cette forme de rémunération – évoquée dans un rapport récent de MM. Monnet et Rousset – ne peut être comparée, selon moi, aux aides à l’installation. Ces amendements ont été repoussés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rejoins le point de vue de M. le rapporteur général. Il ne faut pas mettre fin aux rémunérations forfaitaires telles que le forfait médecin traitant. Ce dont nous avons le plus besoin, c’est bien que les médecins généralistes acceptent d’être médecins traitants.Chaque fois que nous abordons la question des déserts médicaux, nous pensons à l’angoisse de nos concitoyens confrontés à des difficultés en matière d’accès aux soins. Nous parlerons de France Santé à l’article suivant. En ce qui concerne ces amendements, qui reviennent sur les dispositifs d’incitation et sur le zonage, je suis d’accord avec vous pour considérer que les aides étant nombreuses et le zonage complexe – nous en avons très souvent et très longuement débattu –, les dispositifs ne sont pas forcément compris par les élus et par les maires. D’ailleurs, puisque le premier ministre nous a invités à envisager des mesures […]
Et les députés ?
En la matière, les incohérences sont en effet nombreuses – chacun de nous le constate dans son territoire. Nous allons donc avancer sur cette question. Avis défavorable sur les amendements.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Il est vrai que les incitations financières sont assez peu efficaces. Doit-on pour autant les supprimer ? Non, car elles n’ont pas d’effets pervers. Lorsque nous aurons atteint un nombre suffisant de médecins, il sera peut-être temps de revoir l’ensemble des dispositifs et de procéder à une simplification. Ces aides n’auront plus de raison d’être. Nous sommes d’ailleurs sur la bonne voie. À cet égard, je tiens à répondre à M. Clouet : le nombre de médecins a presque doublé par rapport au moment où nous sommes arrivés aux responsabilités. Bien sûr, on ne peut régler cette question d’un claquement de doigts, car le processus est complexe et un temps consacré aux stages et aux formations est nécessaire.Par ailleurs, je rappelle que, dès le premier mandat d’Emmanuel Macron, une loi visant à faciliter l’intégration des Padhue, défendue par un confrère médecin qui siégeait sur ces bancs, a […]
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous soutenons ces deux amendements. Les alinéas 2 à 5 de l’article, que ces amendements visent à supprimer, créent bel et bien une nouvelle incitation. Plusieurs rapports de la Cour des comptes ont pourtant démontré que le recours à ce type de mesure a atteint ses limites et ne réglera pas le drame des déserts médicaux. On ne sait pas, de plus, combien coûtera cette incitation.L’article prévoit par ailleurs que les rémunérations forfaitaires seront « modulées en fonction de la part de la patientèle dans tout ou partie des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ». Cette rédaction pourrait laisser croire que des médecins qui ne sont pas installés dans un désert médical mais qui reçoivent des patients provenant d’une telle zone pourront bénéficier de la rémunération forfaitaire.
Exactement !
Madame la ministre, pourriez-vous clarifier ce point ?
La parole est à Mme la ministre.
Madame la députée, il ne s’agit pas d’une nouvelle incitation.
Mais si !
Les sénateurs, à l’origine de ces alinéas, proposent simplement une augmentation du forfait médecin traitant pour les médecins en zone sous-dense.