413 amendements /// Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil pr

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.

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413 amendements — page 7 sur 11, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°131	Mathilde Panot LFI	ART. 12	26 janv.	Rejeté
n°132	Mathilde Panot LFI	APRÈS ART. 19	26 janv.	Rejeté
n°133	Mathilde Paris RN	APRÈS ART. 5	26 janv.	Rejeté
n°CL171	Bruno Millienne Dem	ART. 11	24 janv.	Adopté
n°CL148	Bruno Millienne Dem	ART. PREMIER	23 janv.	Adopté
n°CL149	Nicolas Sansu GDR	APRÈS ART. PREMIER	23 janv.	Adopté
n°CL150	Bruno Millienne Dem	ART. 2	23 janv.	Adopté
n°CL151	Bruno Millienne Dem	ART. 2	23 janv.	Adopté
n°CL152	Bruno Millienne Dem	ART. 8	23 janv.	Adopté
n°CL153	Bruno Millienne Dem	ART. 9	23 janv.	Adopté
n°CL154	Bruno Millienne Dem	ART. 12	23 janv.	Adopté
n°CL155	Bruno Millienne Dem	ART. 17	23 janv.	Adopté
n°CL156	Laure Miller RE	ART. 15	23 janv.	Tombé
n°CL157	Bruno Millienne Dem	ART. 3	23 janv.	Adopté
n°CL158	Bruno Millienne Dem	APRÈS ART. 3	23 janv.	Adopté
n°CL159	Bruno Millienne Dem	ART. 10	23 janv.	Adopté
n°CL160	Bruno Millienne Dem	ART. 10	23 janv.	Tombé
n°CL161	Bruno Millienne Dem	ART. 10	23 janv.	Tombé
n°CL162	Bruno Millienne Dem	ART. 10	23 janv.	Tombé
n°CL163	Bruno Millienne Dem	ART. 17	23 janv.	Adopté
n°CL164	Bruno Millienne Dem	ART. 17	23 janv.	Adopté
n°CL165	Timothée Houssin RN	ART. 2	23 janv.	Rejeté
n°CL166	Timothée Houssin RN	ART. 10	23 janv.	Rejeté
n°CL167	Timothée Houssin RN	ART. 10	23 janv.	Rejeté
n°CL168	Timothée Houssin RN	ART. 17	23 janv.	Rejeté
n°CL169	Bruno Millienne Dem	ART. 12	23 janv.	Adopté
n°CL170	Bruno Millienne Dem	ART. 13	23 janv.	Adopté
n°CL73	Caroline Colombier RN	APRÈS ART. 16	20 janv.	Rejeté
n°CL74	Aurélien Lopez-Liguori RN	ART. 17	20 janv.	Rejeté
n°CL75	Timothée Houssin RN	ART. PREMIER	20 janv.	Rejeté
n°CL76	Timothée Houssin RN	ART. PREMIER	20 janv.	Rejeté
n°CL77	Timothée Houssin RN	ART. 10	20 janv.	Retiré
n°CL78	Timothée Houssin RN	ART. 3	20 janv.	Rejeté
n°CL79	Timothée Houssin RN	ART. 3	20 janv.	Rejeté
n°CL80	Timothée Houssin RN	ART. 3	20 janv.	Rejeté
n°CL81	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. 5	20 janv.	Tombé
n°CL82	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. 5	20 janv.	Tombé
n°CL83	Timothée Houssin RN	ART. 6	20 janv.	Rejeté
n°CL84	Timothée Houssin RN	ART. 8	20 janv.	Rejeté
n°CL85	Timothée Houssin RN	ART. 8	20 janv.	Retiré

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