36 amendements /// Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le re

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile.

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dossier : DLR5L16N47217 ✕ tout réinitialiser

36 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°30	Véronique Louwagie LR	ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°36	Xavier Breton LR	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°37	Xavier Breton LR	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°38	Xavier Breton LR	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°60	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°61	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	3 avril	Adopté
n°68	Philippe Brun SOC	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°70	Philippe Brun SOC	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°9	Nicolas Ray LR	APRÈS ART. 2 SEPTIES	31 mars	Adopté
n°10	Richard Ramos Dem	ART. 2	31 mars	Adopté
n°25	Frédéric Mathieu LFI	ART. 2 TER	31 mars	Adopté
n°26	Élise Leboucher LFI	ART. 2 QUINQUIES	31 mars	Adopté
n°27	Frédéric Mathieu LFI	APRÈS ART. 2 SEPTIES	31 mars	Adopté
n°3	Fabien Di Filippo LR	ART. 2 SEXIES	30 mars	Adopté
n°CF59	Charles de Courson LIOT	APRÈS ART. 2	29 mars	Adopté
n°CF60	Charles de Courson LIOT	ART. PREMIER	29 mars	Adopté
n°CF42	Sandrine Rousseau Ecolo	AVANT ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°CF43	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°CF44	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°CF45	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF46	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF47	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF48	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF49	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF50	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF51	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF52	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF53	Sandrine Rousseau Ecolo	APRÈS ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF54	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°CF56	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°CF57	Sandrine Rousseau Ecolo	APRÈS ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF58	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°CF40	Sandra Marsaud RE	APRÈS ART. 2	25 mars	Adopté
n°CF27	Véronique Louwagie LR	APRÈS ART. 2	24 mars	Adopté
n°CF14	Michel Castellani LIOT	APRÈS ART. 2	23 mars	Adopté
n°CF1	Fabien Di Filippo LR	APRÈS ART. 2	22 mars	Adopté

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