418 amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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418 amendements — page 7 sur 11, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CS937 Louise Morel
Dem 		ART. 6 19 sept. Adopté
n°CS938 Paul Midy
RE 		ART. 24 19 sept. Adopté
n°CS939 Paul Midy
RE 		ART. 24 19 sept. Adopté
n°CS940 Paul Midy
RE 		ART. 24 19 sept. Adopté
n°CS942 Caroline Yadan
RE 		ART. 5 BIS 19 sept. Adopté
n°CS943 Céline Calvez
RE 		APRÈS ART. 15 19 sept. Adopté
n°CS944 Stéphane Vojetta
RE 		APRÈS ART. 15 19 sept. Adopté
n°CS945 Louise Morel
Dem 		ART. 4 A 19 sept. Adopté
n°CS946 Louise Morel
Dem 		ART. 2 BIS 19 sept. Adopté
n°CS947 Louise Morel
Dem 		ART. 2 BIS 19 sept. Adopté
n°CS878 Louise Morel
Dem 		ART. PREMIER 18 sept. Adopté
n°CS879 Louise Morel
Dem 		ART. 4 A 18 sept. Adopté
n°CS880 Louise Morel
Dem 		ART. 4 B 18 sept. Adopté
n°CS881 Louise Morel
Dem 		ART. 5 18 sept. Adopté
n°CS882 Louise Morel
Dem 		ART. 5 18 sept. Adopté
n°CS883 Louise Morel
Dem 		ART. 5 18 sept. Adopté
n°CS884 Louise Morel
Dem 		ART. 5 18 sept. Adopté
n°CS886 Paul Midy
RE 		ART. 2 18 sept. Adopté
n°CS887 Louise Morel
Dem 		ART. PREMIER 18 sept. Adopté
n°CS888 Louise Morel
Dem 		ART. 2 18 sept. Adopté
n°CS889 Mireille Clapot
RE 		ART. 16 18 sept. Adopté
n°CS891 Mireille Clapot
RE 		ART. 17 18 sept. Adopté
n°CS892 Mireille Clapot
RE 		ART. 17 18 sept. Adopté
n°CS893 Mireille Clapot
RE 		ART. 17 18 sept. Adopté
n°CS894 Mireille Clapot
RE 		ART. 18 18 sept. Adopté
n°CS896 Mireille Clapot
RE 		ART. 17 18 sept. Adopté
n°CS897 Paul Midy
RE 		ART. 2 18 sept. Adopté
n°CS899 Paul Midy
RE 		AVANT ART. 4 A 18 sept. Adopté
n°CS900 Paul Midy
RE 		AVANT ART. 4 A 18 sept. Adopté
n°CS875 Soumya Bourouaha
GDR 		ART. 17 17 sept. Adopté
n°CS862 Isabelle Santiago
SOC 		ART. 5 16 sept. Adopté
n°CS863 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 5 16 sept. Adopté
n°CS317 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 16 15 sept. Adopté
n°CS318 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 17 15 sept. Adopté
n°CS335 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS355 Soumya Bourouaha
GDR 		ART. 17 15 sept. Adopté
n°CS368 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS399 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS400 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS403 Francesca Pasquini
Ecolo 		ART. 3 15 sept. Adopté
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