418 amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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418 amendements — page 8 sur 11, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CS404 Éric Bothorel
RE 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS406 Éric Bothorel
RE 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS410 Éric Bothorel
RE 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS413 Éric Bothorel
RE 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS417 Éric Bothorel
RE 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS418 Éric Bothorel
RE 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS439 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 5 15 sept. Adopté
n°CS465 Virginie Duby-Muller
LR 		ART. 5 TER 15 sept. Adopté
n°CS470 Ségolène Amiot
LFI 		ART. 32 15 sept. Adopté
n°CS508 Stéphane Vojetta
RE 		ART. 5 15 sept. Adopté
n°CS527 Louise Morel
Dem 		ART. 5 TER 15 sept. Adopté
n°CS528 Louise Morel
Dem 		ART. 5 TER 15 sept. Adopté
n°CS529 Louise Morel
Dem 		ART. 5 TER 15 sept. Adopté
n°CS530 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS534 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS536 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS538 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS541 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS542 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS544 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS545 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS546 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS547 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS549 Louise Morel
Dem 		APRÈS ART. 5 BIS 15 sept. Adopté
n°CS589 Clara Chassaniol
RE 		ART. 10 BIS A 15 sept. Adopté
n°CS593 Denis Masséglia
RE 		ART. 19 15 sept. Adopté
n°CS595 Denis Masséglia
RE 		ART. 19 15 sept. Adopté
n°CS599 Denis Masséglia
RE 		ART. 20 15 sept. Adopté
n°CS607 Denis Masséglia
RE 		ART. 20 15 sept. Adopté
n°CS608 Denis Masséglia
RE 		ART. 20 15 sept. Adopté
n°CS609 Denis Masséglia
RE 		ART. 21 15 sept. Adopté
n°CS610 Denis Masséglia
RE 		ART. 21 15 sept. Adopté
n°CS612 Paul Midy
RE 		ART. 31 15 sept. Adopté
n°CS613 Paul Midy
RE 		ART. 31 15 sept. Adopté
n°CS614 Paul Midy
RE 		ART. 32 15 sept. Adopté
n°CS620 Éric Bothorel
RE 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS630 Éric Bothorel
RE 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS651 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 15 sept. Adopté
n°CS659 Mireille Clapot
RE 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS662 Marie Guévenoux
RE 		ART. 5 BIS 15 sept. Adopté
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