Les amendements

Amendements rattachés au dossier Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches.

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dossier : DLR5L17N51215 ✕ tout réinitialiser

90 amendements — page 2 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°7	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	13 févr.	Rejeté
n°8	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	13 févr.	Rejeté
n°9	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	13 févr.	Rejeté
n°10	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	13 févr.	Rejeté
n°11	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	13 févr.	Rejeté
n°13	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	13 févr.	Rejeté
n°14	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	13 févr.	Rejeté
n°15	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	13 févr.	Rejeté
n°16	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	13 févr.	Rejeté
n°17	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	13 févr.	Rejeté
n°18	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	13 févr.	Rejeté
n°19	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	13 févr.	Rejeté
n°20	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	13 févr.	Rejeté
n°21	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	13 févr.	Rejeté
n°22	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	13 févr.	Rejeté
n°23	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	13 févr.	Rejeté
n°24	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	13 févr.	Rejeté
n°25	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	13 févr.	Rejeté
n°26	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	13 févr.	Rejeté
n°CF30	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	11 févr.	Adopté
n°CF31	Mathilde Feld LFI	ART. UNIQUE	11 févr.	Irrecevable
n°CF14	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF15	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF16	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF17	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF18	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF19	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF20	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF21	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF22	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF23	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF24	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF25	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF26	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF27	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF28	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF29	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF13	Jean-Didier Berger DR	ART. UNIQUE	8 févr.	Rejeté
n°CF1	Mathieu Lefèvre EPR	ART. UNIQUE	7 févr.	Rejeté
n°CF2	Mathieu Lefèvre EPR	ART. UNIQUE	7 févr.	Rejeté

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