Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS799	Éric Ciotti LR	ART. 3	14 sept.	Rejeté
n°AS805	Fabien Di Filippo LR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS806	Fabien Di Filippo LR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS809	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS810	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS811	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS812	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS813	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS814	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS817	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS820	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS822	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS823	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS824	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS825	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS826	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS827	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS828	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS829	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS830	Pierre Dharréville GDR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS832	Yannick Monnet GDR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS834	Pierre Dharréville GDR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS836	Jean-Claude Raux Ecolo	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS841	Pierre Dharréville GDR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS843	Ian Boucard LR	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS844	Pierre Dharréville GDR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS846	Yannick Monnet GDR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS849	Ian Boucard LR	ART. 3	14 sept.	Rejeté
n°AS850	Ian Boucard LR	ART. 3	14 sept.	Rejeté
n°AS851	Ian Boucard LR	ART. 3	14 sept.	Rejeté
n°AS853	Pierre Dharréville GDR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS854	Yannick Monnet GDR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS855	Pierre Dharréville GDR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS859	Yannick Monnet GDR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS860	Matthieu Marchio RN	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS861	Yannick Monnet GDR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS862	Pierre Dharréville GDR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS863	Emmanuel Fernandes LFI	ART. 3	14 sept.	Rejeté
n°AS864	Yannick Monnet GDR	ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS870	Yannick Monnet GDR	ART. 2	14 sept.	Rejeté

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