Rejeté
Scrutin public ordinaire n°220 · 5 octobre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 219 de M. Pfeffer et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
49pour
1abst.
127contre
177 votants · 176 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 89 · 1 non-votant
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