Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté
Scrutin public ordinaire n°2389 · 19 juillet 2023 · projet de ratification des traités et conventions
L'article unique du projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (première lecture).
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
L’accord dont nous discutons représente une avancée significative. Toutefois, il est indispensable de souligner un élément préoccupant : la Convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au…Mme Sabrina Sebaihi (Ecolo - NUPES), Discussion générale · lire en contexte
Vous examinez aujourd’hui l’accord entre la France et le Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, ainsi que…Mme Chrysoula Zacharopoulou Présentation · lire en contexte