Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3152 · 6 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
30pour
4abst.
119contre
153 votants · 149 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 75 · 1 non-votant
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