Adopté
Scrutin public ordinaire n°3166 · 6 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
118pour
13abst.
27contre
158 votants · 145 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 73 · 1 non-votant
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