Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3177 · 6 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 11 de M. Rolland à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
32pour
1abst.
105contre
138 votants · 137 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 69 · 1 non-votant
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