Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3580 · 26 mars 2024 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 21 de Mme Pic à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
Prévenir les ingérences étrangères en France
13pour
10abst.
100contre
123 votants · 113 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 57 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →