Rejeté
Scrutin public ordinaire n°770 · 13 décembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 146 de M. Rancoule après l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
54pour
1abst.
103contre
158 votants · 157 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 79 · 1 non-votant
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