Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1075 · 20 mars 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 272 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
47pour
1abst.
91contre
139 votants · 138 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 70 · 1 non-votant
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