Adopté
Scrutin public ordinaire n°1169 · 24 mars 2025 · proposition de loi ordinaire
L'article 21 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
135pour
0abst.
13contre
148 votants · 148 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 75 · 2 non-votants
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